Rapport sur les résultats

Art. 60 (Garanties de procédure en cas d'auditions de témoins par la police)

Art. 60 Auditions de témoins par la police (art. 142, al. 2, CPP)

Le Ministère public de la Confédération peut, dans un cas d’espèce, charger des membres de la Police judiciaire fédérale de procéder à des auditions de témoins.

La FSA souligne que l'audition d'un témoin par la police sur mandat du MPC n'est possible que si les garanties de procédure prévues à l'art. 312 CPP sont sauvegardées en tout temps, en particulier sans distinction de la phase de procédure préliminaire dans laquelle elle intervient. Elle demande que ce point soit clarifié dans le projet.

Art. 61 (Compétence d’accorder les récompenses)

Art. 61 Récompenses (art. 211, al. 2, CPP)

Peuvent accorder des récompenses:

a. le procureur général, au stade de la procédure préliminaire;

b. la direction de la procédure, au stade des débats.

Le canton de ZH constate qu'il n'existe aujourd'hui dans son canton aucune disposition ré- glementant l'octroi de récompenses. Cela incombe actuellement à la police, mais relèvera dorénavant aussi du domaine de compétences du Ministère public.

Art. 63 (Compétence de régler les frais et les indemnités)

Art. 63 Frais et indemnités (art. 424 CPP)

¹Le Tribunal fédéral édicte un règlement sur le calcul des frais de procédure et le tarif des émoluments.

²Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.

³La fourchette des émoluments est la suivante:

a. au stade de la procédure préliminaire: de 200 à 100 000 francs;

b. au stade de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte: de 200 à 5000 francs;

c. au stade de la procédure de première instance: de 500 à 100 000 francs;

d. au stade de la procédure d’appel ou de révision: de 500 à 100 000 francs.

⁴Le Tribunal fédéral règle l’indemnisation du défenseur d’office du prévenu et du conseil juridique gratuit de la partie plaignante. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et 400 francs au maximum, hors taxe sur la valeur ajoutée.

Le TF approuve expressément la possibilité de réglementer de manière uniforme les tarifs des émoluments et des indemnités. La FSA pour sa part approuve aussi expressément le tarif horaire proposé de 200 à 400 francs. L'art. 63 a donné lieu aux principales critiques suivantes: ƒ La FSA estimerait judicieux d'indexer les montants prévus. ƒ Le TAF souligne en revanche que la réglementation actuelle, selon laquelle les émoluments et indemnités sont fixés dans un règlement par la cour plénière du Tribunal pénal