Rapport sur les résultats

²Ils peuvent restreindre les recours à certains aspects, les retirer ou transformer les appels en appels joints.

Le TPF demande que l'al. 1, let. a, soit supprimé car la possibilité d'interjeter recours devrait être réservée à la direction pour des raisons stratégiques.

La FSA demande que l'al. 1 laisse plus clairement apparaître que les let. a à c sont des options alternatives et que l'option choisie devrait être une décision irréversible (FSA).

JU demande ce qu'il en est de la qualité pour recourir avant la mise en accusation.

Art. 15 (Publication du règlement d'organisation et approbation du Conseil fédéral)

Art. 15 Organisation et information du public

¹Le procureur général édicte un règlement sur l’organisation du Ministère public de la Confédération. Ce règlement est publié.

²Il édicte des instructions concernant l’information du public sur les procédures pendantes.

SH estime que la publication du règlement va de soi.

Selon la FSA, le pouvoir de surveillance du Conseil fédéral implique que le règlement lui soit soumis pour approbation.

Art. 17 (Organe d'élection du MPC)

Art. 17 Nomination et engagement

¹Le Conseil fédéral nomme:

a. le procureur général;

b. le procureur général suppléant;

c. les procureurs en chef, sur proposition du procureur général.

²Le procureur général engage les autres procureurs.

Dans l'optique de garantir une indépendance maximale du MPC (al. 1), plusieurs participants (FR, GE, JU, TPF, PLS, PS) rejettent le Conseil fédéral (al. 1) et le procureur général (al. 2) en tant qu'organe d'élection.

ƒ Certains proposent que l'ensemble du MPC soit élu par l'Assemblée fédérale (Chambres

réunies) (FR, GE, JU, PLS).

ƒ Une autre possibilité serait que l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) élise le procu-

reur général, sur proposition du conseil de surveillance (cf. commentaires relatif à l'art. 20), mais que les autres procureurs soient élus par le conseil de surveillance, sur proposition du procureur général (TPF, PS).

TG critique uniquement la réglementation figurant à l'al. 2 qui donne trop de poids au procureur général: les autres procureurs devraient aussi être élus par le Conseil fédéral.