Rapport sur les résultats

A propos de l'annexe

Chiffre I (Abrogation de la loi sur le Tribunal pénal fédéral) I

Sont abrogées:

1. la loi du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral;

2. la loi fédérale du 21 juin 2002 sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif

fédéral.

BL approuve explicitement que les dispositions de droit organisationnel sur les autorités pénales de la Confédération, actuellement éparpillées entre plusieurs textes de loi, soient régies par une seule loi.

L'abrogation de la LTPF et l'intégration de ses dispositions dans la LOAP sont par contre rejetées par plusieurs participants à la procédure de consultation (TF, TPF, TAF, Steinmann), selon qui la LTPF doit être maintenue et les art. 23 à 54 transférés dans la LTPF avec les propositions de modification formulées (TPF). L'art. 23 LOAP ne doit contenir qu'un renvoi à la LTPF (TPF). Cette position est motivée par l'argument suivant : l'abrogation de la LTPF détruit la systématique des textes de loi relatifs à l'organisation judiciaire fédérale car actuellement, une loi propre est consacrée à chaque tribunal fédéral (TF, TPF, TAF, Steinmann). En outre, la LTPF a pour le TPF un caractère identitaire (TPF, TAF) et son numéro distinct de recueil systématique est l'expression de son indépendance à l'égard de l'administration (TAF). L'intégration de l'organisation judiciaire dans l'organisation des autorités signifierait donc un certain dédain à l'égard du TPF (Steinmann).

Plusieurs organes consultés soulignent la présence de divergences non justifiées à l'égard de la LTPF, lesquelles devraient être éliminées (cf. à ce propos les commentaires relatifs aux art. 34, 25, al. 3, et 43, al. 2).

Art. 79 de la loi sur le Tribunal fédéral (recours contre les décisions portant sur des mesures de contrainte)

Art. 79 LTF Exception

Le recours est irrecevable contre :

a. les décisions des cours des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte;

b. les décisions des cours des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral qui sont sujettes à appel selon l’art. 119a.

Le TF approuve explicitement la possibilité de recourir contre les mesures de contrainte conformément à l'art. 79, let. a, LTF, car il estime que cela garantit une application uniforme du droit. Il critique par contre l'absence de deuxième instance cantonale dans les cas de détention inférieure à trois mois (cf. à ce propos les commentaires relatifs à la modification de l'art. 222, al. 1, CPP).