Rapport sur les résultats

Le canton de NW, le TPF, le PS, les JDS et l'USS estiment que ce conseil spécial doit être élu par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies), le TPF proposant une durée de fonction de quatre ans. L'élection doit avoir lieu sur proposition de la Commission judiciaire des Chambres fédérales (PS, JDS), du Tribunal fédéral (PC) ou du Conseil fédéral (PS). Le cas échéant, on pourrait aussi envisager une élection par la Commission judiciaire (JDS) ou par la Commission des affaires juridiques (USS).

Selon le PRD, le droit de donner des instructions dont disposerait le Conseil de surveillance doit être limité aux instructions générales et abstraites. Le TPF et le PS demandent une compétence de donner des instructions générales et abstraites dans le domaine de la surveillance matérielle (budget, comptabilité, personnel, logistique, etc.), mais dans le domaine de la surveillance non matérielle, il doit aussi être possible de donner des instructions d'application particulière. Le PS et le canton de NW veulent que le conseil de surveillance dispose en outre de pouvoirs disciplinaires. Selon le canton de FR, le droit de donner des instructions ainsi que le droit de prendre des mesures doivent être clairement définis dans la loi.

Le conseil de surveillance devrait en outre défendre le budget et les comptes du MPC devant la Commission des finances des Chambres (TPF, PS).

Le Conseil de la Magistrature pourrait également jouer un rôle important dans la préparation de la nomination des membres du MPC (NW, PRD). Il devrait présenter à l'Assemblée fédérale une proposition en vue de l’élection du procureur fédéral et nommer lui-même tous les autres procureurs sur proposition du procureur général (TPF).

Il est également envisageable que le Conseil de la Magistrature devienne avec le temps un organe de surveillance pour l'ensemble de la justice fédérale (TPF, PS).

Selon le TPF et le PRD, le devoir de renseigner et de faire rapport du MPC à l'égard du conseil de surveillance pourrait être défini comme le prévoient les art. 21 et 22.

Le PRD rappelle qu'il a demandé au Conseil fédéral dans le postulat 07.3608 d'examiner un modèle de surveillance allant dans ce sens.

Critique: le CAPS qualifie explicitement la création d'un Conseil de la Magistrature de peu judicieuse s'il ne dispose que de compétences en relation avec le MPC, et non avec d'autres autorités fédérales. Par ailleurs, le canton de BE reconnaît certes un aspect positif à ce modèle séparant surveillance et voies de recours, mais à ses yeux, le fait que la surveillance soit relativement loin de son objet constitue un inconvénient considérablement plus important.

bb) Surveillance exercée par le Tribunal fédéral

Afin de garantir l'indépendance politique, il est également proposé de placer le MPC sous la surveillance du Tribunal fédéral (PDC, ZG), le cas échéant sous la haute surveillance de l'Assemblée fédérale (JU, Gilliéron).

Le canton de NW lui aussi estime envisageable de confier la surveillance du MPC à une cour ou une commission du Tribunal fédéral, mais préfère la variante Conseil de la Magistrature.

Critique: les cantons de FR et TG, le PRD, le PS et le TF s'opposent en revanche explicitement à une surveillance exercée par les autorités judiciaires. Invoquant le fait que le Tribunal fédéral ou le Tribunal pénal fédéral ne sont pas aptes à faire office d'organes de surveillance d'une part en raison de leur organisation, d'autre part car en qualité d'instances de recours, ils ne disposent pas de l'indépendance nécessaire. Le PRD souligne en outre qu'il faut scinder les activités jurisprudentielles et les activités de surveillance du fait de la séparation des pouvoirs. Le TF souligne également que la plus haute autorité judi-