Rapport sur les résultats

Résumé des résultats de la procédure de consultation relative à la modification du code des

obligations (bail à loyer)

UNES

Pour l’UNES, la possibilité de contester le loyer initial et le passage à l’indexation des loyers sur l’indice des prix à la consommation sont de bons moyens pour freiner la montée du prix du logement.

5 ZHK

La Chambre de commerce zurichoise accueille positivement le projet de révision, avec le découplage des loyers des taux hypothécaires proposé, qu’elle juge équilibré. Elle souligne que le passage à l’indexation des loyers sur l’indice des prix à la consommation simplifie le droit du bail. Par ailleurs, on introduit logiquement un instrument de comparaison des loyers axé sur le marché qui permet de 10 contrôler les loyers initiaux.

4 Propositions et remarques relatives à une sélection de points

4.1 Application des dispositions concernant la protection contre les loyers abusifs / surface

15 habitable nette (art. 253b, al. 2)

ZH, SZ, BS, AG, GR, HEV Suisse, AIA, ASH, ACR, USAM, USECE

Il n’y a pas de définition générale valable pour la surface habitable nette, d’où la nécessité de préciser cette notion. L’AIA et l’USECE proposent le calcul basé sur la norme SIA. L’USECE plaide pour une définition plus précise dans l’OBLF.

20

ZH, SZ, BS, AG, GR, ACR, ASA

Il convient de préciser la notion de « luxe ».

ZH, SZ, ZG, BS, SH, AG, VD, VS, HEV Suisse, USPI, SVIT, FRI, FER, AIA, ASH, ACR, Centre 25 patronal, CVCI, SSE, contructionsuisse

Tous approuvent le remplacement du nombre de pièces par la surface habitable nette (150 m²).

ACR

L’application de la disposition pourrait créer des difficultés parce que, très souvent, la surface 30 habitable exacte n’est pas connue ou ne l’est que de manière approximative.

LU

Il convient de maintenir la définition utilisée jusqu’ici, qui n’a pas posé de problèmes.

35 SZ, ZG, BS, Union des villes suisses, Ville de Zurich

Il conviendrait d’examiner si une surface de 180 m² ne serait pas plus pertinente.

Association des communes suisses

Proposition est faite de définir cette délimitation sur la base d’autres critères, par exemple le prix du 40 loyer au m².

SG, SVIT, AIA, USAM, Union des villes suisses, Ville de Zurich

Il faut supprimer le terme « de luxe » et ne mentionner que la surface habitable nette.

45 FSA

Les raisons justifiant les modifications proposées sont claires. Aussi la FSA suggère-t-elle de renoncer au critère « qualitatif », c’est-à-dire de supprimer le terme « de luxe » ; une surface habitable nette de plus de 150 m² dénote en effet un certain luxe qui donne à penser que locataire n’a pas besoin de protection sociale.

50

CATEF

Le juge devrait, dans certains cas, disposer d’un pouvoir d’appréciation, par exemple en tenant compte également du standing du logement.