Rapport sur les résultats

Résumé des résultats de la procédure de consultation relative à la modification du code des

obligations (bail à loyer)

CVCI

La CVCI est très largement favorable à cette révision du droit du bail, qui propose une adaptation simple des loyers à l'indice des prix à la consommation. Elle rajoute que le nouveau système induira 5 certes des augmentations régulières, mais qu’elles seront prévisibles et correspondront à l'évolution générale des coûts et des salaires.

CBL Genève

La CBL exige la transparence du système des statistiques hédoniques, si celui-ci devait être retenu. 10

SGF, section grisonne

Le passage à l’indexation des loyers sur l’indice des prix à la consommation reçoit un écho favorable, quoique assorti de réserves. Simplifier les adaptations de loyer facilite le calcul du budget des ménages, dans lequel les dépenses consacrées au loyer représentent toujours l’un des postes 15 principaux.

JDS

Les JDS estiment que le changement de système proposé pour l’adaptation des loyers se justifie dans les grandes lignes. Toutefois, ils jugent nécessaire de préciser davantage la réglementation sur divers 20 points, car ni les salaires ni les rentes des locataires ne sont adaptés au renchérissement. Ils

proposent en outre d’élever la limite prévue dans le cas où le renchérissement serait marqué.

economiesuisse

Economiesuisse réserve un accueil favorable à la révision du droit du bail. A ses yeux, le projet 25 soumis à la consultation s’appuie sur un accord des principales associations et peut être qualifié de

bon compromis. Elle y adhère à la condition que le projet qui sera issu de la procédure de consultation restitue le texte équilibré négocié par les associations et ne fasse pas l’objet d’un remaniement unilatéral.

30 Glarner Handelskammer

La Chambre de commerce glaronnaise est favorable à la solution globale si celle-ci ne subit plus aucune retouche. Elle estime nécessaire de veiller à simplifier au maximum les modalités d’exécution de la loi.

35 UIR

L’UIR approuve les grandes lignes du projet.

procap

Procap se rallie à la prise de position de l’ASLOCA, en soulignant la grande précarité qui caractérise 40 la situation en matière de logement des personnes handicapées – principalement les rentiers AVS et

AI –, les loyers des appartements adaptés à leurs besoins étant bien plus élevés. Elle espère que la mise en œuvre du projet permettra d’atténuer l’augmentation des prix des loyers.

Pro Familia

45 Pro Familia estime que la solution présentée dans l'actuel projet, consistant à découpler le loyer des

taux hypothécaires, répond mieux à son attente. Elle salue particulièrement le fait que les augmentations de loyer soient liées à l'indexation du coût de la vie et non plus aux variations des taux hypothécaires.

50 RBA-Holding

RBA-Holding soutient la prise de position de SwissBanking et salue notamment le découplage des loyers des taux hypothécaires.

FSA

55 La FSA émet des réserves sur la constitutionnalité du projet mis en consultation : elle se demande,

premièrement, si le projet répond au mandat que confère l’art. 109 Cst. à la Confédération et, deuxièmement, s’il ne restreint pas d’autres principes fondamentaux tels que la garantie de la propriété (art. 26 Cst.), la liberté économique (art. 27 Cst.) ou la liberté de contracter (art. 19 CO) de manière contraire à la Constitution.

60 Il y a de forts risques, selon elle, que le système prévu par les dispositions concernant la protection

contre les loyers abusifs produisent, pour les locataires, des effets allant à l’encontre de ceux escomptés. Lorsqu’il ne sera plus possible de faire valoir des adaptations du bail en cours parce que