Rapport sur les résultats

Résumé des résultats de la procédure de consultation relative à la modification du code des

obligations (bail à loyer)

FSA

La disposition concernant le loyer initial des locaux commerciaux doit être complétée pour que les limites de loyers usuels dans la localité ou dans le quartier puissent être établies sur la base du prix au mètre carré pour des objets semblables.

5

Swissbanking

L’association recommande de supprimer purement et simplement cet article, arguant que la possibilité de contester le loyer initial complique le financement des crédits de construction.

4.3 Examen du loyer initial

10 GR

Il devrait être possible de réexaminer et d’adapter les loyers à tout moment, et pas uniquement les loyers initiaux.

SMV / ASLOCA / ASI, USS

15 Le maintien de la possibilité de contester les loyers initiaux est un élément central qui est accueilli

favorablement.

HEV Suisse, SVIT

La possibilité de contester les loyers initiaux est un corps étranger dans le droit privé suisse et n’est 20 accepté que dans le cadre du compromis.

USF

L'USF n'est pas favorable à la possibilité du locataire de contester le loyer initial.

25

SVIT

La question de la contestation du loyer initial dans le cadre du loyer basé sur le chiffre d’affaires pour les locaux commerciaux n’est pas réglée. La manière de juger le caractère équitable ou abusif du loyer n’est pas claire.

30 Le but de la formule obligatoire destinée à communiquer le loyer du bailleur est obscur. En tout cas, le

bailleur ne devrait avoir à se justifier d’un loyer élevé, étant donné qu’il ne connaît pas le niveau des loyers comparatifs, raison pour laquelle l’art. 270, al. 2, P-CO doit être supprimé.

ACR

35 Il serait utile de définir la notion de « loyer initial ».

4.4 Indexation des loyers

4.4.1 Généralités

USS

L’USS est favorable au changement de système bien qu’elle se soit engagée jusqu’ici en faveur du 40 loyer basé sur les coûts.

VD, NE

On ne sait pas si, en cas de diminution de loyer liée à la baisse de l’indice des prix, la réduction interviendrait d’office ou uniquement à la demande du locataire (NE). Le canton de VD demande si 45 une sanction est prévue dans les cas où le bailleur ne diminue pas le loyer.

SMV / ASLOCA / ASI

Si le principe des loyers indexés remplace l’actuel système du loyer basé sur les coûts, il y a lieu d’examiner la manière de régler les modifications par rapport au loyer et aux frais accessoires (p. ex. 50 l’introduction de nouveaux frais accessoires).

Un monitoring de l’évolution des loyers devra être introduit avec l’entrée en vigueur de la révision.