Rapport sur les résultats

Résumé des résultats de la procédure de consultation relative à la modification du code des

obligations (bail à loyer)

d’une aide quelconque, y compris les appartements en coopérative. Cette précision doit figurer explicitement dans la loi.

CVCI, GR, Centre patronal

5 La statistique ne doit pas tenir compte des loyers bénéficiant d'aides publiques.

SH

Les appartements subventionnés et loués par la collectivité ne doivent pas être pris en compte.

10 FSA

La règle disposant qu’il ne faut pas prendre en compte dans les bases de données les loyers faisant l’objet d’aides financières publiques devrait figurer dans le texte de la loi. Elle devrait également s’appliquer de manière générale aux objets loués par les pouvoirs publics et à tous les appartements en coopérative.

15

SMV / ASLOCA / ASI

Il faut se montrer très restrictif en excluant certains types d’appartements de la statistique.

PSS

20 Si l’on souhaite corriger les effets de la fourchette de 90 %, il convient, si possible, d’introduire les

loyers de tous les appartements de qualité comparable dans la base de calcul, y compris les logements des coopératives.

ZH

25 Il est important d’inclure sans restriction les appartements des bailleurs d’utilité publique dans la

statistique.

BS, Association des communes suisses, Union des villes suisses, Ville de Zurich

La statistique devrait intégrer les appartements en coopérative qui ne sont pas subventionnés (dans le 30 canton de BS, 12,5 % des logements locatifs sont des appartements en coopérative).

4.2.6 Modèle de relevé statistique

VS, GE, SMV / ASLOCA / ASI, USPI, FRI, FER, Association des communes suisses, Centre patronal, CVCI, PLS

Proposition est faite de supprimer l’adjectif « nationale » à l'art. 269, al. 2. Le Centre patronal estime 35 difficile de comparer de manière équitable des loyers à Genève, Zurich ou Delémont par exemple.

ZH, SZ, BS, AG, GE, JU, UBCS, JDS

ZH souhaite notamment que l’on fasse suffisamment cas des différences d’aménagement et juge difficile de tenir aussi compte de la qualité des prestations des bailleurs. Il s’agit par ailleurs d’assurer 40 l’uniformité dans le calcul des surfaces.

GE souhaite le maintien du calcul du rendement parallèlement au système des loyers comparatifs ; AG aimerait également se fonder sur le rendement brut permettant de couvrir les frais.

Union des villes suisses, Ville de Zurich

45 Les normes énergétiques et les immeubles classés monuments historiques doivent également être

pris en compte dans la comparaison.

FSA

S’agissant des critères mentionnés à l’art. 269, al. 4, le calcul de la surface présente un problème. La 50 définition par le Conseil fédéral des modèles de relevé statistique et des critères de comparaison

utilisés doit être connue au moment de se prononcer sur la révision de loi.

VD

Il ne faut pas négliger les différences de pratiques en matière de facturation des frais accessoires.

55 La période de rénovation devrait aussi être considérée comme un critère de comparaison.

Pro Familia