Rapport sur les résultats

Résumé des résultats de la procédure de consultation relative à la modification du code des

obligations (bail à loyer)

les conditions du marché ont changé, les propriétaires pourraient faire davantage usage que dans le droit actuel de la résiliation de bail comme moyen d’optimiser le revenu. Il pourrait également arriver qu’ils ne concluent plus que des contrats pour une durée déterminée, c’est-à-dire des contrats qui prendraient fin à une date préalablement fixée, sans que l’on doive passer par la procédure de 5 résiliation. La FSA exprime également son scepticisme à l’égard du modèle des loyers comparatifs.

Swissbanking

L’Association suisse des banquiers soutient la solution du découplage des loyers des taux hypothécaires, jugeant que le modèle proposé est plus simple et plus transparent. Celui-ci n’est pas 10 totalement basé sur le marché, ce qui serait nécessaire pour inciter à construire des logements en

suffisance à long terme.

SSE

Aux yeux de la SSE, le passage à l’indexation des loyers est acceptable uniquement s’il s’opère dans 15 le cadre des dispositions transitoires et si le taux de report de 100 % est soumis une nouvelle fois à un

examen critique.

Association des communes suisses

L’Association accueille favorablement le projet de révision du droit du bail, avec le passage aux loyers 20 indexés et comparables pour les logements et le découplage des loyers des taux hypothécaires qu’il

propose. Elle estime que ce projet, qui s’appuie sur l’accord des principales associations, est une bonne solution de compromis.

BNS

25 La BNS soutient le projet de révision du droit de bail et, en particulier, la proposition d'une indexation

des loyers sur l'indice suisse des prix à la consommation. Elle estime que la solution n'est certes pas idéale en raison des distorsions qu'elle peut amener, mais qu’elle est néanmoins acceptable en tant que compromis et qu’elle représente un progrès très significatif par rapport à la situation actuelle. Toutefois, la BNS ne soutient cette proposition qu'à la condition explicite que l'indexation soit intégrale, 30 et ce, sans exception.

Union des villes suisses

L’Union des villes suisses salue l’orientation de la révision du droit du bail qui est proposée, précisant que le passage aux loyers indexés et comparables pour les logements et le découplage des loyers 35 des taux hypothécaires permettent de simplifier dans une large mesure les règles régentant la fixation

des loyers.

USF

L’USF estime que le projet de révision tient équitablement compte des intérêts des bailleurs et des 40 locataires. Selon elle, il simplifie le droit du bail et rend les adaptations de loyer plus transparentes. De

plus, il permet de stabiliser l'évolution des loyers de façon appropriée. L’USF désapprouve toutefois le modèle du loyer comparatif.

USECE

45 L’USECE adhère au projet de révision du droit du bail qui est proposé.

ASA

L’ASA approuve les grandes lignes du projet, car il reflète la tentative louable de rallier les différents intérêts à une solution de compromis.

50

Ville de Zurich

La Ville de Zurich salue le fait que les partenaires sociaux aient pu s’accorder sur un droit du bail simplifié et équilibré sur le plan social.

55 AEAI

L’AEAI approuve les grandes lignes du projet.

UBCS

L’UBCS se réfère à la prise de position de Swissbanking et soutient les modifications du code des 60 obligations qui sont proposées.