Rapport sur les résultats

Résumé des résultats de la procédure de consultation relative à la modification du code des

obligations (bail à loyer)

USPI, FRI, CVCI

Le report du renchérissement est conçu comme une disposition potestative. Dès lors, il faut également prévoir une disposition de ce genre en cas de baisse de l’indice des prix à la consommation.

5

Pro Familia

Les loyers pourraient subir des hausses démesurées, surtout en période d'inflation. Le projet de révision ne tient pas compte de cet élément pourtant déterminant pour de nombreuses familles.

10

UBCS

L’UBCS estime que lier les loyers à l’indice des prix à la consommation n’aura pas d’effets majeurs sur l’état des liquidités des bailleurs par rapport à la situation actuelle. Par ailleurs, les risques de forte inflation sont faibles, d’autant que plus rien ne vient entraver la politique monétaire de la BNS.

15

USAM

Les expressions « adaptations de loyer » et « majorations de loyer » devraient être revues sur le plan terminologique et les commentaires adaptés en conséquence.

4.4.2 Définition de l’indice déterminant

20 BE, FR, GE

Il convient d’examiner si l’on ne devrait pas appliquer un indice hors loyer.

ZH

ZH propose d’utiliser un indice excluant les coûts du loyer et de l’énergie en lieu et place de 25 l’adaptation prévue à l’art. 269c, al. 3.

HVS

Indexer les loyers sur un indice qui inclut les loyers et les frais accessoires produit un effet de spirale. Cette question devrait être repensée car ce n’est pas l’objectif visé.

30 4.4.3 Taux de report

HEV Suisse, SVIT, USPI, FRI, FER, AIA, ACR, BNS, CATEF, constructionsuisse

La possibilité d’indexer intégralement les loyers sur l’indice des prix à la consommation est la pièce maîtresse de la proposition sur laquelle les organisations de bailleurs et de locataires se sont mises d’accord pour changer de système. Elle est notamment motivée par les risques liés au marché des 35 capitaux, qui sont entièrement assumés par les bailleurs et justifient une indexation intégrale.

Restreindre la compensation du renchérissement est inacceptable. Les organisations de bailleurs relèvent qu’en contrepartie, elles ont renoncé à la possibilité de majorer le loyer à la suite d’un changement de propriétaire.

40 Centre patronal, CVCI

La prise en compte de l'indice des prix à la consommation à 100 % est justifiée. Elle a le mérite de la simplicité et, au demeurant, elle est d'ores et déjà prévue par le droit actuel pour les baux indexés.

USAM

45 L’USAM salue l’indexation à 100 %, déjà appliquée aujourd’hui aux loyers indexés.

ZH, BE, FR, VD, VS, NE, GE, JU, SSE, PSS

Le report à 100 % suscite des réserves.

50 PES

Le PES n’est pas favorable à une indexation intégrale des loyers et demande que cette indexation intervienne à 80 % au maximum.

SMV / ASLOCA / ASI

55 Les salaires et les rentes ne sont pas non plus indexés intégralement. L’indexation des loyers sur un

indice incluant les loyers et les frais accessoires aurait un certain effet de spirale, si bien que les loyers risquent d’augmenter plus fortement que l’indice des prix, ce que l’on veut éviter.