Rapport sur les résultats

Résumé des résultats de la procédure de consultation relative à la modification du code des

obligations (bail à loyer)

La détermination du prix du loyer devrait, en zone urbaine, tenir compte d'autres éléments à définir plus précisément, afin d'éviter une hausse inadéquate des loyers, qui pénaliserait les ménages de plusieurs personnes, notamment les familles.

5 Association suisse des communes, Union des villes suisses, Ville de Zurich

Les services spécialisés des communes et les bailleurs de logements d’utilité publique devraient prendre part à l’audition organisée en vue l’établissement des modèles de relevé statistique.

BS

10 Les autorités de conciliation en matière de baux à loyer doivent être associées à cette audition.

4.2.7 Relevés statistiques cantonaux

CATEF

La CATEF émet une réserve au sujet de l’exception prévue à l’art. 269, al. 6, P-CO, jugeant qu’une prolifération des statistiques cantonales et communales n'est pas souhaitable.

15

FSA

L’al. 6 relatif aux statistiques cantonales et communales doit tout bonnement être supprimé.

VS, GE, SMV / ASLOCA / ASI, USPI, FRI, FER, Association des communes suisses

20 Les statistiques cantonales et communales devraient pouvoir être tout simplement appliquées

lorsqu’elles reposent sur des méthodes scientifiques reconnues et qu’elles remplissent l’essentiel des critères mentionnés à l’art. 269, al. 4, P-CO.

SH, HEV Suisse, SVIT, AIA, ASA

25 L’utilisation de statistiques cantonales ou communales est désapprouvée. Le caractère abusif des

loyers devrait être défini de manière uniforme pour l’ensemble de la Suisse et les modèles devraient s’appuyer sur une base de données unique.

4.2.8 Critère du loyer usuel dans la localité ou le quartier pour les locaux commerciaux

30 ZH

L’art. 269a fait référence au prix au mètre carré mentionné à l’art. 11, al. 2, OBLF.

BE, BS, AG, ASA

Le critère du loyer usuel dans la localité ou le quartier suscite des doutes quant à sa pertinence.

35

VD, JU, USAM, constructionsuisse

La réduction à trois objets comparables est bien accueillie.

NE, PLS, Centre patronal, CVCI

40 Le nombre des objets comparables devrait être inscrit dans la loi.

USPI, FRI, FER

S’agissant des loyers usuels pratiqués dans la localité ou le quartier, le fait que la comparaison à trois objets suffise pour les baux commerciaux est salué. C’est un point qui doit toutefois être fixé au niveau 45 de la loi.

SVIT

De manière générale, il faut renoncer à prévoir des dispositions concernant la protection contre les loyers abusifs pour les locaux commerciaux.

50

USPI, FRI, CVCI

Les organisations proposent que les dispositions relatives à la contestation du loyer initial ne s’appliquent pas aux locaux commerciaux dont la surface nette dépasse 150 m² ou dont le loyer est supérieur à 5000 francs par mois.

55

AIA, Centre patronal, CVCI

Si les baux commerciaux restent soumis aux dispositions sur la protection contre les loyers abusifs et si ces dernières sont maintenues, la réduction de cinq à trois objets comparables est saluée.

60