Rapport sur les résultats

Résumé des résultats de la procédure de consultation relative à la modification du code des

obligations (bail à loyer)

4.6 Dispositions concernant les bailleurs de logements d’utilité publique

ZH, Association des communes suisses, Union des villes suisses, Ville de Zurich

La réglementation est jugée insuffisante (norme pure de délégation, disposition potestative). Il est 5 absolument nécessaire de créer une base matérielle irréprochable au niveau de la loi pour les bailleurs de logements d’utilité publique afin que ceux-ci puissent continuer à fixer les loyers sur la base des coûts.

Il s’agit également d’intégrer les logements loués par les pouvoirs publics.

10 Centre patronal

Des règles particulières sont envisageables pour les logements de ce type. Il appartiendrait cependant au législateur d'en fixer le cadre général. Une délégation complète au Conseil fédéral n'est pas acceptable.

15

AG, VD, GE

Ces cantons estiment que des clarifications sont nécessaires. GE réclame notamment une disposition plus claire réglant les exceptions, au niveau de la loi ; VD demande une délimitation plus claire de l’art. 253b, al. 3, CO et AG souhaite que l’on définisse la notion d’utilité publique et que l’on précise la 20 règle des compétences.

HEV Suisse, SVIT, USPI, AIA

Les dispositions spéciales pour les bailleurs de logements d’utilité publique sont rejetés. On ne comprend pas pourquoi le système des loyers indexés serait acceptable pour les bailleurs de 25 logements d’utilité publique, et non pour les bailleurs privés.

SH, USPI, FRI

Si l’on ne peut renoncer à ces dispositions spéciales prévues pour les bailleurs de logements d’utilité publique, il conviendrait de les introduire dans le texte de loi. Une ordonnance ne peut abroger des 30 dispositions légales.

ASH

Pour l’ASH, l’art. 269f C-PO est une disposition centrale du projet. Des dispositions spéciales sont proposées pour les bailleurs de logements d’utilité publique au niveau de la loi ou de l’ordonnance.

35

ACR

L’ACR demande une audition avant d’adopter l’ordonnance en question.

ASCP

40 Il conviendrait de formuler cet article de manière que les dispositions spéciales ne soient applicables

qu’aux bailleurs de logements d’utilité publique dont les loyers sont contrôlés par les autorités.

USAM

L’USAM ne s’oppose pas catégoriquement à des dispositions spéciales pour les bailleurs de 45 logements d’utilité publique. Les principes fondamentaux devraient être inscrits dans la loi.

4.7 Droit formel

ZH, LU, SZ, BS, SH

Ces cantons estiment rationnel qu’une communication écrite suffise en cas d’augmentation de loyer selon un échelonnement convenu. SZ propose la fixation d’un délai de notification.

50

SVIT

Les al. 1 à 3 de l’art. 269g correspondent au droit actuel et ne suscitent pas de remarques. Il serait néanmoins utile d’y apporter quelques compléments et clarifications.

55 SWE

On devrait mentionner dans l’art. 270b, al. 1, CO que, si les loyers sont contrôlés par les autorités, la contestation des augmentations de loyer doit être déposée auprès des services compétents respectifs.