Rapport sur les résultats

Résumé des résultats de la procédure de consultation relative à la modification du code des

obligations (bail à loyer)

FRI

Il faut régler dans la loi l’accès à l’instrument, qu’il soit généralisé ou limité.

4.2.3 Fourchette

SBV

5 La solution consistant à prévoir une fourchette déterminante est judicieuse.

SVIT, AIA

La fourchette de 90 % faisant partie intégrante du compromis négocié, elle ne doit pas être réduite.

10 PSS

La fourchette de 90 % semble très élevée.

PES

Il faut fixer la fourchette des loyers jugés non abusifs à 80 %. La fourchette proposée (90 %) donne un 15 taux d’abus moyen de seulement 5 %. Pour les Verts, ce résultat, trop faible, est de nature à

dissuader le locataire de contester le loyer dans de très nombreux cas.

FSA

Il est difficile de comprendre pourquoi les 5 % de loyers situés dans le segment de prix le plus élevé 20 devraient être en soi abusifs.

Swissbanking

Il y a lieu d’examiner la mesure dans laquelle la possibilité de contester les 5 % les plus élevés des loyers comparatifs influence la valeur moyenne.

25

HVS

La marge supérieure de la fourchette est 30 % plus élevée que la valeur moyenne. A titre d’exemple, un appartement dont le loyer mensuel s’élève à 1800 francs pourrait tout aussi bien être loué 2300 francs par mois sans que le locataire ne puisse s’y opposer. Cette situation permet des rendements 30 excessifs et produit un effet de spirale sur les loyers. Il faut mettre en place un mécanisme de frein

permettant de fixer le loyer initial sur la base des coûts effectifs.

4.2.4 Période d’observation

ZH

Il est judicieux de tenir compte des loyers actuels des baux conclus durant les cinq ans précédant le 35 relevé statistique.

HEV Suisse, SVIT, FRI, AIA

La période maximale de cinq ans prise en compte pour les baux a été acceptée dans le cadre du compromis, mais il aurait été plus approprié de la restreindre à deux ou trois ans.

40

FSA

L’instrument des loyers comparatifs n’étant applicable que pour contester un loyer initial, la période de cinq ans précédant la date du relevé statistique, prise en compte pour les loyaux comparatifs, paraît trop longue. Elle devrait être réduite à deux ou trois ans.

45

ZG, PES

Il faudrait prendre en compte les loyers des sept dernières années, et non des cinq. C’est une période qui correspond à la durée moyenne de rotation des locataires.

50 SVIT, AIA

Il faut préciser dans la loi (AIA: dans l’ordonnance) que la statistique doit recenser les loyers actuels et non ceux en vigueur lors de la conclusion du contrat cinq ans plus tôt.

CVCI

55 La statistique doit relever les loyers effectivement payés.

4.2.5 Objets subventionnés et coopératives

HEV Suisse, SVIT, USPI, FRI, AIA, SSE, USAM, conctructionsuisse

S’agissant du pool de données, on doit prendre en compte uniquement les objets loués conformément aux lois du marché, et donc écarter les appartements loués par les pouvoirs publics ou bénéficiant