Rapport sur les résultats

Résumé des résultats de la procédure de consultation relative à la modification du code des

obligations (bail à loyer)

La possibilité pour le Conseil fédéral d’intervenir en vue de réduire le taux de report du renchérissement en cas de forte inflation n’a guère suscité de réactions. A cet égard, un participant juge que ce point n'est accepté que dans le cadre du compromis global et un autre préconise une formulation potestative. L’ASA rejette toute idée de réduction du taux de report ; à l'inverse, le PES 5 prône l'abaissement à 3 % de la limite de renchérissement entraînant une réduction.

5.1.5 Prestations supplémentaires du bailleur

Le principe de la possibilité, pour le bailleur, d'augmenter le loyer en raison de prestations supplémentaires n'est pas contesté. Le PES propose que l'on puisse examiner si l'augmentation de loyer conduit à un dépassement du loyer initial admissible. Certains participants font valoir que la 10 période de gel des augmentations dues à des améliorations entraînant une plus-value qui n'ont pas

été annoncées par écrit selon l’art. 269e, al. 2, P-CO, devrait commencer dès la conclusion du contrat. D'autres propositions portent sur des détails de la disposition de l'ordonnance actuellement déterminante (art. 14 OBLF) ou le taux de l'intérêt déterminant (l’USPI propose de se fonder sur le taux des obligations de la Confédération à dix ans, majoré de 1,5 %, plutôt que sur le taux 15 hypothécaire de référence déterminant pour les loyers).

5.1.6 Dispositions concernant les bailleurs de logements d’utilité publique

Les dispositions spéciales pour les bailleurs de logements d’utilité publique sont acceptées par la majorité des participants. Plusieurs d'entre eux regrettent que la norme de délégation proposée pour 20 la loi soit insuffisante et demandent que le législateur fixe des conditions-cadre claires. Les

associations de bailleurs rejettent les dispositions spéciales pour les bailleurs de logements d'utilité publique. L’ASH, au contraire, juge que la disposition proposée est absolument nécessaire.

5.1.7 Dispositions transitoires

Concernant le délai transitoire de cinq ans, plusieurs avis expriment la crainte qu'il ne crée des 25 situations confuses et qu'il n’entraîne une augmentation du nombre de litiges. Certains considèrent

que cette période transitoire est trop longue ou encore que le taux de référence retenu de 4,5 % est trop élevé. A l'inverse, d'autres estiment appropriées les dispositions proposées ou jugent, en raison du compromis trouvé, que le délai transitoire est suffisamment long et le taux d'intérêt déterminant suffisamment élevé. D'autres participants à la consultation se sont exprimés sur le détail de la 30 formulation des différents articles, en particulier la définition des situations transitoires à régler.

5.1.8 Propositions complémentaires et points divers

Les propositions complémentaires des participants à la procédure de consultation portent sur l’obligation de la formule, les loyers échelonnés, la signature fac-similé, les majorations de loyer lors de changement de propriétaire, le loyer basé sur le chiffre d'affaires ainsi que sur d'autres points de 35 détail qu'il convient d'examiner.