Rapport sur les résultats

Résumé des résultats de la procédure de consultation relative à la modification du code des

obligations (bail à loyer)

s’en tenir à un modèle de calcul des loyers initiaux qui écarte les revenus excessifs, en le concevant de manière plus simple qu’il ne l’est actuellement.

De manière générale, le système des loyers comparatifs pour les logements locatifs n’est pas encore au point et doit être approfondi.

5

SGF, Frauenzentrale Graubünden

Pour les locataires, les loyers comparatifs permettent de contester plus facilement les loyers initiaux. Il manque toutefois un mécanisme de frein. Les loyers comparatifs permettent aux bailleurs de réaliser des revenus excessifs. La section grisonne de la SGF propose donc, en cas de doute, de donner la 10 possibilité aux locataires d’exiger du bailleur la présentation détaillée du rendement net de l’immeuble,

ce qui permettra de rectifier le loyer en conséquence en dérogeant aux valeurs relevées dans le cadre du traitement statistique.

Pro Familia

15

Un monitoring du marché du logement devrait être introduit pour rendre compte de la spécificité liée aux appartements familiaux.

AIHK, economiesuisse

20 Le système des loyers indexés exige une base de comparaison adaptée au marché. Par conséquent,

il convient de rejeter un système qui serait fondé en fin de compte sur des loyers initiaux fixés par l’Etat.

ASA

25 Le projet de loi ne précise pas si, pour les loyers comparatifs, on parle de loyer net ou de loyer brut.

USAM

Le message du Conseil fédéral devra expliquer de manière simple et transparente la méthode scientifique utilisée pour la comparaison. Le principe du maintien du groupe de travail devrait être 30 inscrit dans la loi et le fonctionnement de ce dernier mentionné dans l’ordonnance.

NE

Si les locataires font très peu usage de la possibilité qu’ils ont de contester les loyers initiaux, les loyers comparatifs reposeront sur des loyers généralement abusifs.

35

SMV / ASLOCA / ASI

Dans les agglomérations urbaines frappées depuis longtemps par la pénurie du logement, il faut adopter une approche différenciée pour éviter un gel des prix à un niveau très élevé.

40 Swissbanking

En ce qui concerne le modèle des loyers comparatifs, il s’agit d’assurer l’indépendance du système en veillant à en confier l’exécution à deux organisations distinctes au minimum.

FRI, FER, PLS, CVCI

45 Il est nécessaire d’actualiser les statistiques tous les trimestres (PLS : plusieurs fois par an).

SVIT, AIA

Il faut disposer de statistiques que l’on aura actualisées au moins une fois par an.

50 VD

Les frais découlant de la comparaison des loyers ne doivent pas être assumés par les cantons.

4.2.2 Transparence

ZH, SZ, BL, GR, TG, VD, VS, NE, ASH, UBCS, Centre patronal, JDS, Union des villes suisses, ASA, Ville de Zurich, PES, PLS, PSS, CBL Genève, SMV / ASLOCA / ASI, USPI

55 Il est proposé de faire des loyers comparatifs un instrument public et de permettre aux bailleurs et aux

locataires d’y accéder ; il ne faudrait pas en limiter l’accès aux autorités de conciliation et aux tribunaux.

ZG

60 ZG plaide explicitement en faveur d’un instrument réservé uniquement aux autorités de conciliation.