Rapport sur les résultats

Résumé des résultats de la procédure de consultation relative à la modification du code des

obligations (bail à loyer)

USS

Une indexation à 100 % est trop élevée et produit des effets pervers, puisque le coût du logement est déjà compris dans l’indice des prix à la consommation. Par ailleurs, les revenus ne sont pas indexés. Il ne serait pas équitable que les bailleurs puissent bénéficier d’une garantie légale de l’indexation des 5 revenus. Pour cette raison, l’indexation ne doit pas dépasser 80 %.

SGF, Frauenzentrale Graubünden

La possibilité de majorer le loyer chaque année et de l’indexer intégralement sur l’indice des prix n’est pas défendable. Pour les familles à faible revenu et les familles monoparentales en particulier, il est 10 insupportable d’avoir un loyer qui risque d’augmenter chaque année. La section grisonne de la SGF

propose que les loyers soient indexés sur l’indice des prix tous les trois ans au plus et que cette indexation intervienne à 75 % au maximum.

HVS

15 Si la possibilité de répercuter chaque année le renchérissement en fonction de l’évolution de l’indice

des prix à la consommation s’impose, il y a lieu de vérifier que, dans cette opération, le rapport aux coûts effectifs supportés par les bailleurs est acceptable. Le cas échéant, le renchérissement ne devrait être reporté que dans une plus faible mesure.

20 AVIVO Suisse

L’AVIVO Suisse demande que l’art 269c soit supprimé. Si réellement l’indice du coût de la vie devait devenir déterminant, il faudrait alors ne le prendre que partiellement en compte et ne pas le reporter à 100 %.

4.4.4 Report du renchérissement et adaptation du loyer

25 ZH, SZ, OW, SH, AR, GR, Glarner Handelskammer, Association des communes suisses, Union des

villes suisses, USAM, ASA, Ville de Zurich, HEV Suisse, SVIT, FRI, FER, AIA, ASH, ACR, FSA, USS, constructionsuisse

Les règles d’adaptation sont trop compliquées et éloignées de la réalité. Elles créent un surcroît de travail administratif qu’on ne saurait raisonnablement exiger des bailleurs (ZH notamment). Il s’agirait 30 d’appliquer, au sein d’un même immeuble, des indices différents pour chaque bail, ce qui entraîne une

énorme charge administrative. Comme dans le droit actuel, le loyer indexé doit être conçu de manière simple, transparente et en lien avec la pratique. Il convient d’inscrire dans la loi le fait que la majoration de loyer ne puisse pas excéder l’augmentation de l’indice des prix à la consommation et qu’elle puisse avoir lieu une fois par an.

35

BS

Le canton de BS estime que la possibilité d’émettre des réserves ou de faire des adaptations n’est pas réglée assez clairement.

40 ASH

A l’instar des majorations, les diminutions de loyer doivent être simplifiées considérablement.

CATEF

45 L’art. 269c, al. 2, P-CO prévoit une obligation de réduction du loyer, alors qu’en cas de hausse de

l’indice des prix, le bailleur n’est pas obligé d’augmenter le loyer. Cette obligation de réduction du loyer doit donc être supprimée.

FSA

50 S’agissant des réductions de loyer évoquées à l’art. 270a, al. 1, let. a, la FSA propose, en guise de

simplification, de faire intervenir la diminution de loyer lorsque l’indice des prix a baissé après une année civile à compter de la date de la dernière adaptation ou de la conclusion du contrat.

4.4.5 Possibilité d’adaptation du loyer en cas de bail de longue

55 durée

ZH, SH, VD, ASH, ACR, SMV / ASLOCA / ASI, HEV Suisse, FSA, constructionsuisse

La possibilité d’indexer les baux de longue durée (comme c’est le cas dans le droit actuel pour les baux d’une durée minimale de cinq ans) en fonction de l’indice des prix à la consommation doit être garantie. L’ACR propose d’admettre que la notification de l’adaptation du loyer intervienne pour la fin