Rapport sur les résultats

Résumé des résultats de la procédure de consultation relative à la modification du code des

obligations (bail à loyer)

VZI

La VZI partage entièrement l’avis de la SVIT, qu’elle complète de quelques précisions.

USPI

5 Le projet a reçu un accueil en grande partie favorable. Les remarques formulées portent sur les dispositions de détail et l’exigence de ne pas s’écarter du compromis négocié par le groupe de travail.

FRI

La FRI juge équilibré le projet de loi, qui est fondé sur le compromis adopté, et l’approuve dans les 10 grandes lignes. Toutefois, quelques points ne peuvent être considérés isolément.

FER

La FER réserve un bon accueil au projet proposé, qu’elle juge équilibré. Elle approuve le découplage du taux hypothécaire et l’indexation à 100 % des loyers sur l’indice suisse des prix à la consommation. 15 Par contre, le système des loyers comparatifs est encore trop nébuleux, à ses yeux, et doit, à l’instar

d’autres dispositions, être expliqué plus en détail ou amélioré.

AIA

Pour l’AIA, il est urgent de réviser le droit du bail. L’association estime judicieux de découpler les 20 loyers des taux hypothécaires et correct de les lier à l’indice des prix à la consommation. Le projet, qui

s’appuie sur un compromis négocié entre les associations de bailleurs et de locataires, est, à son sens, équilibré dans l’ensemble, même s’il ne répond pas aux souhaits formulés par l’AIA. Il ne serait pas donc prudent de détacher certains éléments pour les renégocier. Le système des loyers purement fondés sur le marché demeure l’objectif à long terme.

25

ASH

Le projet reçoit un accueil favorable de l’ASH parce qu’il permet de simplifier le système. Toutefois, l’association demande que les dispositions concernant les bailleurs de logements d’utilité publique soient réglées de manière précise dans l’ordonnance.

30

ASH (section romande)

La section romande de l’ASH salue le projet et aimerait que les dispositions relatives aux bailleurs de logements d’utilité publique trouvent concrétisation.

35 ACR

L’ACR réserve un accueil positif à la révision proposée, notamment aux dispositions spéciales relatives aux bailleurs de logements d’utilité publique.

HVS

40 La HVS adhère au compromis, mais estime qu’un loyer purement basé sur les coûts, calculé au plus

proche de la réalité, serait plus approprié. Elle demande des améliorations concernant certains points essentiels.

AVIVO suisse

45 L’AVIVO suisse ne souhaite pas le maintien du statu quo, arguant de la difficulté des banques à

déterminer un taux hypothécaire de référence correspondant à la réalité. Elle n’est toutefois pas satisfaite des solutions proposées et exprime son inquiétude face aux nouveautés envisagées. Selon elle, le souci de favoriser les propriétaires sur le plan de la rentabilité s’exerce au détriment de ceux qui occupent depuis longtemps leur logement, une situation qui s’aggravera dans les régions où sévit 50 une pénurie de logements.

AIHK

L’AIHK approuve les modifications proposées à la condition que le projet qui sera issu de la procédure de consultation restitue le texte équilibré négocié par les associations et ne soit pas remanié unilatéralement. 55 Elle applaudit tout particulièrement le découplage des loyers des taux hypothécaires.

constructionsuisse

L’association faîtière plaide en faveur d’un droit du bail le plus proche possible du marché. Bien que le projet soit très éloigné de ce postulat, elle estime qu’il mérite d’être approuvé sur le fond car il est 60 basé sur un compromis négocié entre les organisations de bailleurs et de locataires. Le passage à

l’indexation des loyers pourrait contribuer à alléger la charge administrative.

Centre patronal

Le Centre patronal approuve les grandes lignes du projet.