Rapport sur les résultats

Résumé des résultats de la procédure de consultation relative à la modification du code des

obligations (bail à loyer)

voix (ZG, PES) plaident pour une durée de sept ans compte tenu de la durée moyenne des contrats de bail.

La question de savoir si les logements subventionnés par les pouvoirs publics, les logements loués 5 par les pouvoirs publics ainsi que les logements des coopératives doivent être pris en considération dans le modèle des loyers comparatifs représente une autre pierre d’achoppement. Les associations de bailleurs, notamment, s'élèvent contre la prise en considération de tous les logements subventionnés ou qui ne sont pas loués selon les lois du marché, tandis que les associations de locataires, entre autres, se montrent réticentes à l'idée d'exclure des catégories entières de 10 logements. ZH demande que les logements des bailleurs de logements d'utilité publique soient inclus

sans restriction dans le modèle, d'autres (BS, Association des communes suisses, Union des villes suisses et Ville de Zurich) qu'au moins les logements des coopératives qui ne sont pas subventionnés le soient.

15 Certains suggèrent que le modèle de relevé statistique prenne en considération les différences

d'aménagement, la qualité des prestations du bailleur, le respect des normes énergétiques ou encore les bâtiments anciens placés sous la protection du patrimoine. Par ailleurs, le calcul des surfaces s'avère problématique pour d'aucuns, tandis que d'autres estiment qu'il convient de tenir compte des différences dans la manière de facturer les frais accessoires. La détermination du prix des loyers 20 devrait inclure des critères supplémentaires en zone urbaine ; par ailleurs, des participants proposent

que les services spécialisés des communes, les bailleurs de logements d'utilité publique et les autorités de conciliation soient entendus dans le cadre de l'établissement des modèles de relevé statistique.

25 L'intégration des relevés communaux ou cantonaux proposée à l'art. 269, al. 6, P-CO, est rejetée par

la plupart des associations de bailleurs, tandis que les associations de locataires ainsi que divers cantons y sont clairement favorables.

De nombreux participants approuvent la limitation à trois objets comparatifs en ce qui concerne le 30 critère du loyer usuel dans la localité ou le quartier pour les locaux commerciaux. Certains demandent

même que le nombre d'objets comparatifs déterminants soit fixé au niveau de la loi. Ici et là, on propose que la loi fasse référence au prix au mètre carré au sens de l'actuel art. 11, al. 2, OBLF. Les milieux représentant les bailleurs, en particulier, recommandent de renoncer à prévoir des dispositions concernant la protection contre les loyers abusifs pour les locaux commerciaux.

35 5.1.3 Examen du loyer initial

Les associations de locataires, avant tout, estiment fondamental le maintien de la possibilité de contester le loyer initial. Du point de vue des bailleurs, il s'agit d’un corps étranger dans le droit privé suisse, qui n'est acceptable que dans le cadre du compromis élaboré.

5.1.4 Indexation des loyers

40 La majorité des prises de position approuvent l'indexation des loyers. Des points restent à éclaircir,

selon certains d'entre eux, en ce qui concerne le mécanisme de baisse. Pro Familia regrette que l'on n’ait pas assez tenu compte des problèmes auxquels seront confrontées les familles en cas de forte inflation.

45 Il faudrait examiner si les loyers ou les coûts du loyer et de l’énergie ne devraient pas être exclus de

l'indice. La HVS recommande de revoir l'indice afin d'éviter que la prise en compte des loyers et des frais accessoires n'entraîne un effet de spirale.

Plusieurs participants réclament expressément un report intégral du renchérissement. Certains d'entre 50 eux invoquent le droit en vigueur, qui prévoit déjà l'intégralité du report. D'autres participants, en

particulier des cantons, émettent des réserves à ce sujet. Les associations de locataires font valoir que les salaires et les rentes ne sont pas indexés intégralement et expriment la crainte d'un effet de spirale. Certaines prises de position demandent un taux de report maximal de 80 %, voire de 75 %.

55 Plusieurs participants estiment que les règles d’adaptation sont trop compliquées et éloignées de la

réalité et, se référant au droit actuel, demandent qu'elles soient plus simples et plus transparentes. Certains font également remarquer que la loi ne précise pas s'il est encore possible de mettre des réserves contractuelles concernant les loyers. Par ailleurs, bailleurs et locataires demandent que l'indexation sur l'inflation soit possible une fois par année dans le cadre de baux de longue durée.

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