Rapport sur les résultats

Résumé des résultats de la procédure de consultation relative à la modification du code des

obligations (bail à loyer)

ASH, ACR

Les dispositions d’exécution de l’art. 269f P-CO concernant les bailleurs de logements d’utilité publique devraient entrer en vigueur en même temps que les nouveaux articles.

5 Centre patronal, CVCI

Les modalités décrites pour les baux en cours au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit sont accueillies favorablement.

SSE

10 Il est absolument nécessaire de prévoir un délai transitoire pour le découplage des taux hypothécaires

concernant les contrats de bail en cours. Le délai de cinq ans qui est proposé est plutôt trop court.

USAM

Le locataire ne devrait pouvoir prétendre à une diminution de loyer selon l’ancien droit qu’aussi 15 longtemps que le bailleur en a la possibilité de l'augmenter.

USECE

Il faudrait maintenir le taux hypothécaire de référence prévu à l’art. 12a, al. 1 à 4, OBLF, pour que les dispositions cantonales en matière d’estimation puissent s’y référer.

20

ASA

L’ASA accueille favorablement le délai transitoire de cinq ans, mais n’estime pas judicieuse la limite du taux hypothécaire de référence à 4,5 %.

25 ZHK

Bien des éléments plaident en faveur du maintien des règles actuelles régissant le droit du bail jusqu’à ce que les taux hypothécaires se stabilisent de nouveau et évoluent autour d’une moyenne à long terme de 4,5 %.

4.9 Propositions complémentaires et points divers

30 4.9.1 Changement de propriétaire

HEV Suisse, SVIT, AIA

Ces associations considèrent que l’acquéreur d’un immeuble doit avoir la possibilité d’adapter le loyer et acceptent d’y renoncer uniquement dans le cadre de la solution de compromis.

35 ASA

Les adaptations de loyer devraient aussi pouvoir intervenir à la suite d’un changement de propriétaire.

PES

Les Verts saluent le fait que les changements de propriétaire ne justifient plus des adaptations de 40 loyer selon la méthode absolue. A leurs yeux, la protection contre les congés devrait aussi être

renforcée en déclarant abusifs les congés donnés dans le but d’augmenter le rendement. Ils craignent que les bailleurs ou les nouveaux propriétaires de logements locatifs fassent davantage usage de cette possibilité pour pouvoir obtenir rapidement des loyers fondés sur la marché.

4.9.2 Loyer échelonné

45 SMV / ASLOCA / ASI

Il faut préciser le statut des loyers échelonnés.

FSA, SVIT

Dans le cas des loyers échelonnés, la raison pour laquelle les augmentations doivent être 50 communiquées en la forme écrite n’est pas claire.

FSA

Si, après être convenu d’un loyer échelonné, la contestation du loyer initial aboutit à un résultat positif pour le locataire, il y a lieu de clarifier l’application des futurs échelonnements.

55

HEV Suisse, USPI, FRI

L’introduction des loyers échelonnés dans la loi et l’abandon de la formule officielle pour communiquer les augmentations de loyer sont bien accueillis. On pourrait même renoncer à une notification par écrit.