Rapport sur les résultats

Résumé des résultats de la procédure de consultation relative à la modification du code des

obligations (bail à loyer)

SVIT, AIA, ASA

Les loyers des locaux commerciaux ne doivent pas être soumis aux dispositions concernant la protection contre les loyers abusifs. L’AIA estime qu’il doit au moins être possible de le convenir par contrat.

5

USAM

Les locaux commerciaux de plus de 150 m² ou dont le loyer excède 5000 francs par mois ne devraient pas non plus être soumis aux dispositions concernant la protection contre les loyers abusifs.

10 FSA

Il faut se demander si certains contrats de bail commercial ne devraient pas être exclus du champ d’application des dispositions concernant la protection contre les loyers abusifs. L’expérience montre que les locataires de locaux commerciaux préfèrent les contrats de bail conclu pour plusieurs années, tandis que les propriétaires y sont disposés uniquement lorsqu’ils ont la possibilité d’adapter le loyer 15 en fonction des conditions du marché.

4.2 Loyers comparatifs

4.2.1 Généralités

ZH, SZ, BS, AG, GE, JU, UBCS, JDS

L’instrument suscite des réserves quant à savoir s’il est suffisamment précis et s’il permet de 20 répertorier les différents appartements avec suffisamment de précision.

TI, SMV / ASLOCA / ASI, USS, USPI

Le modèle n’est pas encore au point et doit faire l’objet d’examens et tests approfondis.

25 BE, NE

Plusieurs points restent ouverts. NE critique le fait que le Conseil fédéral reçoive un pouvoir sans base légale précise et BE suggère de ne mettre en vigueur l’art. 269 qu’avec l’ordonnance d’exécution pour éviter toute insécurité juridique.

30 SMV / ASLOCA / ASI, FRI, FER

Le groupe de travail actuel devrait rester en place pour se pencher sur les questions soulevées. Les dispositions de l’ordonnance revêtiront beaucoup d’importance vu que la formulation de certains passages de la loi est très générale. Les règles importantes sur le plan politique doivent figurer dans la loi et pas uniquement dans l’ordonnance.

35

CATEF

La CATEF est favorable au régime introduit par l’art. 269 P-CO.

HEV Suisse, SVIT, FRI, AIA

40 Dans le système de loyer indexé proposé, il est logique de définir les abus grâce au loyer comparatif.

Les modèles hédoniques se sont avérés concluants.

CVCI

La CVCI n'a jamais été favorable à cette statistique des loyers ; elle préfère néanmoins cette méthode 45 à celle du rendement excessif, qui suscite beaucoup plus de controverses. La CVCI propose de

mettre sur pied un groupe de suivi pour la mise en place de ce système de loyers d'objets comparables.

FSA

50 La FSA émet des réserves de principe au sujet des dispositions relatives à la protection contre les

loyers abusifs, fondées sur des relevés statistiques.

USF

L'USF n'est pas favorable aux loyers comparatifs.

55

PSS

La limite supérieure pour la fixation des loyers résulte d’une fourchette de 90 %. Il est difficile d’en évaluer les incidences, d’où la nécessité d’approfondir la question. Il conviendrait d’examiner s’il faut