Rapport sur les résultats

Résumé des résultats de la procédure de consultation relative à la modification du code des

obligations (bail à loyer)

Union des villes suisses ............................................................................................................................. Union suisse des fiduciaires............................................................................................................... USF Association suisse pour l'encouragement à la construction et à la propriété ................................. ASCP Association suisse pour l'habitat ....................................................................................................... ASH 5 Union suisse des experts cantonaux en matière d'évaluation des immeubles............................. USECE Association suisse des coopératives d'habitation radicales............................................................... ACR Association suisse d’assurances........................................................................................................ ASA Département des finances de la Ville de Zurich..................................................................Ville de Zurich Fondation pour la protection des consommateurs ...................................Protection des consommateurs 10 Association des investisseurs immobiliers ...........................................................................................AIA

Union des banques cantonales suisses...........................................................................................UBCS Union des étudiant-e-s de Suisse ....................................................................................................UNES Association des établissements cantonaux d'assurance incendie ................................................... AEAI Vereinigung Zürcher Immobilienunternehmen ..................................................................................... VZI 15 Zürcher Handelskammer....................................................................................................................ZHK

Particuliers : cinq prises de position

3 Remarques générales des participants à la

20 consultation

3.1 Cantons

Le projet de loi proposant le passage au principe de l’indexation des loyers a reçu un bon accueil auprès de la quasi-totalité des cantons. Le découplage des loyers de l’évolution du taux hypothécaire a été bien reçu et leur adaptation à l’indice suisse des prix à la consommation a été jugée pertinente.

25 Cette adhésion ne porte pas seulement sur le changement de système en lui-même, mais aussi sur

les différentes dispositions du projet. Les critiques émises portent principalement sur la mise en œuvre du système des loyers comparatifs et sur le mécanisme de répercussion et son étendue lors de l’adaptation à l’indice des prix à la consommation, à l’égard desquels certains cantons romands et cantons urbains se montrent passablement réservés. Les réserves émises par le canton de Neuchâtel 30 conduisent à une appréciation négative pour sa réponse. D’aucuns souhaitent que l’on approfondisse

certains points.

3.2 Partis politiques

PDC

Le PDC accueille favorablement les modifications proposées par le Conseil fédéral, qui sont fondées 35 sur un compromis négocié par les organisations de locataires et de bailleurs. Il estime que le

découplage proposé des loyers du taux hypothécaire et la référence à l’évolution de l’indice des prix à la consommation sont inéluctables.

PCS

40 Le PCS Suisse juge important et correct de changer le système qui règle l’adaptation des loyers dans

le droit du bail. A son sens, le couplage au taux hypothécaire, en place aujourd’hui, n’est pas concluant. Il estime que lier l’adaptation des loyers à l’indice des prix à la consommation est une bonne solution en soi, mais elle n’est pas encore pleinement satisfaisante.

45 PEV

Le PEV est favorable au découplage des loyers du taux hypothécaire que propose le Conseil fédéral et à la solution consistant à lier les loyers à l’indice des prix à la consommation.

PRD

50 Le PRD se félicite de l’entente intervenue en novembre 2007 entre les locataires et les bailleurs sur

les points essentiels de la révision du droit du bail. Il estime très judicieux de découpler les loyers des taux hypothécaires et voit, dans la volonté de les adapter à l’indice des prix à la consommation, une manière de simplifier le droit du bail, de rendre l’évolution des loyers plus transparente et de contribuer ainsi à une baisse des prix.