Rapport explicatif

œuvre des objectifs substantiels de réduction afin de respecter la stratégie de politique budgétaire du Conseil fédéral.3 Un financement basé uniquement sur les recettes générerait, au contraire, une augmentation temporaire sensible de la quote-part de l’Etat et de la quote-part fiscale. De plus, les ménages privés tout comme l’économie seraient surchargés par la hausse des impôts, ce qui semble peu pertinent d’un point de vue de politique économique.

Concernant les compensations sur les dépenses, le Conseil fédéral ambitionne, avec le réexamen des tâches, de garantir une croissance durable des dépenses en adéquation avec la croissance économique et de prévenir ainsi une hausse de la quote-part des dépenses. Des réformes structurelles permettront d’optimiser la structure des dépenses, de sorte que la politique budgétaire pourra ainsi davantage œuvrer au service de la promotion de la croissance et de la prospérité. La marge de manœuvre ainsi acquise en faveur de nouvelles tâches ne suffit cependant pas à financer des surplus de dépenses temporaire à hauteur de plusieurs milliards de francs, d’autant plus que celles-ci se produiront probablement déjà avant 2015, horizon du réexamen des tâches. Le financement des mesures d’accompagnement nécessitera par conséquent des économies supplémentaires. Etant donné que celles-ci sont limitées dans le temps et qu’elles ne doivent déployer leur effet qu’à court terme, les économies peuvent largement s’inspirer de la logique et de la méthodologie des programmes d’allégement. Cela signifie notamment qu’une certaine proportionnalité sera de mise et que les modifications législatives n’entreront en ligne de compte qu’en seconde priorité. Ce seront majoritairement les groupes de tâches impliquant des dépenses dont la croissance est maîtrisable qui seront touchés par les économies nécessaires.

S’agissant des éventuelles hausses d’impôts pour le financement partiel des mesures d’accompagnement, il faut veiller à ce qu’elles soient économiquement supportables et qu’elles induisent le moins d’effets perturbateurs possibles sur les marchés. Dans cette optique, la Conseil fédéral place au premier plan un relèvement temporaire du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Cet impôt de consommation présente, par rapport à d’autres impôts fédéraux, des avantages nets au niveau économique. Un autre argument en faveur de cette mesure est que les consommateurs suisses bénéficieraient, grâce à l’ALEA ou au nouvel accord à l’OMC, d’une baisse sensible du prix des produits alimentaires. Une faible part du pouvoir d’achat réel supplémentaire, qui serait à la disposition des ménages privés en raison des économies réalisées sur les achats alimentaires, pourrait être résorbée afin de financer les mesures d’accompagnement en faveur de l’agriculture par le biais d’une adaptation temporaire de la TVA. Diverses options seraient envisageables. D’une part, le taux réduit appliqué aux produits alimentaires et aux aliments pour animaux, ainsi qu’aux plantes, semences, plants et autres produits similaires pourrait être relevé pendant la période en question au niveau du taux normal (de 7,6 % aujourd’hui). Une autre option consisterait à imposer plus fortement, pendant une durée déterminée, l’ensemble des biens et services soumis actuellement à un taux réduit ou à un taux spécial pour des prestations du secteur de l'hébergement. Le taux d’imposition ne devrait cependant pas être augmenté à plus de 5 % afin qu’il ne soit pas supérieur à celui appliqué dans l’UE4. Aucune des deux options n’implique une modification de la Constitution. En revanche, si l’on augmentait et les taux réduits et le taux normal,