Rapport explicatif

de réserver les recettes douanières prélevées à l’importation de produits agricoles et de denrées alimentaires avant et pendant la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement. Il faut rappeler que ces recettes seront fortement réduites une fois l’ALEA et/ou le nouvel accord à l’OMC mis en vigueur.

Ces fonds seront inscrits séparément au bilan de la Confédération. Il est mentionné au point 1.4 que le frein à l'endettement ne s'applique pas dans le cas d'un financement spécial. Cela n'affecte pas la réservation des moyens financiers. Par contre, les dépenses devront être compensées lors du paiement concret des mesures d'accompagnement.

1.5.2 Effets de l'ALEA et des accords de l'OMC sur les recettes douanières

Le tableau 3 offre une vue d’ensemble des recettes douanières agricoles sur la moyenne des années 2006-2007. Il s’agit de recettes nettes, qui tiennent compte des remboursements aux entreprises prévus dans le cadre de la loi sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés6 et du trafic de perfectionnement actif selon l'art. 12 de la loi sur les douanes.7