Rapport explicatif

Bien que les chances d’aboutir à court terme à un accord dans le cadre des négociations à l’OMC soient incertaines, on ne peut pas ignorer l’impact qu'un tel accord pourrait entraîner sur l’agriculture suisse. En raison du niveau de protection à la frontière très élevé de la Suisse, les réductions tarifaires prévues selon l’état actuel des négociations placeraient le secteur agroalimentaire suisse devant de grands défis. En vue d’assurer une transition supportable au niveau économique et social, des mesures d'accompagnement seraient nécessaires, car l’effet des réductions tarifaires sur le revenu agricole pourrait être d’un ordre de grandeur similaire à celui consécutif à l’ALEA (voir 1.3). En ce qui concerne des conséquences difficiles à court terme pour le secteur agricole, suite à l’aboutissement d’un accord OMC, le Conseil fédéral, dans sa réponse à la motion Fehr Mario (07.3527) et à l’interpellation Joder (08.3132), a annoncé l’examen de mesures d’accompagnement limitées dans le temps et d’options de financement adéquates.

C’est pourquoi, le financement spécial devrait aussi permettre le financement des mesures accompagnant la mise en œuvre d’un accord OMC et c’est la raison pour laquelle la formulation de la nouvelle base légale doit tenir compte de cet impératif.

1.2 Nécessité de mettre en place des mesures d’accompagnement

A l’heure actuelle, on ne peut pas encore savoir lequel des deux accords pourrait entrer en vigueur en premier. Les effets des deux accords sur le revenu sectoriel de l’agriculture ne sont pas cumulatifs. En effet, si la mise en œuvre des accords OMC précède l’application de l’ALEA, les effets supplémentaires de l’ALEA seront faibles et ne nécessiteront en principe pas de mesures d’accompagnent supplémentaires. Il en irait de même si la mise en œuvre de l’ALEA devait précéder celle de l’OMC. Dans les deux cas, l'ouverture du marché entraînerait une baisse du revenu dans l'agriculture en raison du rapprochement des prix pratiqués en Suisse de ceux des produits importés. Par comparaison avec une évolution du secteur agricole telle qu’elle se poursuivrait sans ouverture politique vers l’extérieur (recul constant du revenu sectoriel agricole de 2,5% par année tel qu’on l’a observé jusqu’ici), l’agriculture subirait pendant une période d’adaptation de plusieurs années une réduction cumulée supplémentaire du revenu de l’ordre de plusieurs milliards de francs. L’importance effective de ce manque à gagner dépend de la capacité de l’agriculture à saisir les nouvelles opportunités économiques (potentiel de réduction des coûts et possibilités d’exportation supplémentaires, gains de productivité, spécialisation dans des domaines à forte valeur ajoutée), ainsi que de l’aménagement de l’accord et des différences de prix au moment de l’entrée en vigueur de l’accord. Pour faciliter la transition vers une nouvelle situation de marché et rendre socialement supportables les adaptations nécessaires, il faut non seulement des délais transitoires négociables, mais aussi des mesures autonomes d’accompagnement appropriées.

1.2.1 Groupe de travail « Mesures d’accompagnement »

Lors de l’approbation du mandat de négociations concernant un ALEA, le Conseil fédéral a reconnu la nécessité de mettre en place des mesures d’accompagnement. Dans ce but, il a décidé que le Département fédéral de l'économie (DFE), en collabo-