Rapport explicatif

il faudrait modifier l’art. 130 de la Constitution. Selon une règle empirique, le relèvement linéaire de 0,1 point de tous les taux de la TVA permet, par exemple, de générer des recettes supplémentaires de quelque 350 millions de francs par année5. En relation avec d’éventuelles hausses de la TVA, il faut tenir compte du fait que chaque modification du taux de la TVA occasionne des coûts d’adaptation considérables pour les assujettis. Il faudrait dans tous les cas que l’adaptation des taux de la TVA en vue de financer les mesures d’accompagnement soit étroitement harmonisée avec la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée proposée par le Conseil fédéral.

1.4.2.2 Financement spécial

Comme indiqué au chapitre précédent 1.4.2.1, le Conseil fédéral procédera à une concrétisation du concept relatif au financement des mesures d’accompagnement seulement après l’aboutissement des négociations (ALEA/OMC) et présentera ce concept aux Chambres fédérales dans le cadre d’un second message. Le Conseil fédéral propose ici la création d'un financement spécial afin de démontrer son engagement à financer des mesures d'accompagnement en faveur de l'agriculture avantmême la mise en œuvre d'un accord. Selon l'art. 53 de la loi sur les finances de la Confédération (LFC), on se trouve en présence d'un tel financement lors de «l'affectation obligatoire de recettes à la réalisation d'une tâche définie». Selon la LFC, la mise sur pied d'un financement spécial requiert une base légale ancrée dans la loi sur l'agriculture. Cet instrument peut permettre l'affectation des recettes issues des droits de douane prélevés sur les produits agricoles aux mesures d'accompagnement avant l'entrée en vigueur d'un ALEA ou d'un nouvel accord à l'OMC. Le fait d'affecter par anticipation au financement spécial des moyens requis ultérieurement devrait être perçu par les milieux agricoles comme un signal positif susceptible d'établir la confiance, de la part du Conseil fédéral et du Parlement, qui entendent assurer le financement des mesures d'accompagnement à concrétiser dans le cadre d’un second message.

L'option qui consiste à affecter à un financement spécial les recettes douanières sur les produits agricoles s'explique par les considérations qui suivent. Du fait de la réduction substantielle des droits de douane prélevés sur les produits agricoles suite aux accords ALEA et/ou OMC, ces recettes vont être en grande partie supprimées, aussi le budget de la Confédération doit-il être établi à moyen terme en fonction d'un niveau de dépenses revu à la baisse dans la même proportion. Mieux nous réussirons à anticiper cette évolution, plus grande sera la marge de manœuvre pour financer les mesures d'accompagnement. Si, durant la phase transitoire de l'AELA ou d'un nouvel accord à l'OMC, l'excédent structurel enregistré dans les finances fédérales correspondait au montant total des recettes supprimées, correspondant aux droits de douane appliqués sur les produits agricoles, nous disposerions d'environ 1,4 milliards de francs pour les mesures d'accompagnement, sans que d'autres postes de dépenses soient directement touchés. Ceci est valable dans l'hypothèse où les droits de douane prélevés sur les produits agricoles seraient réduits par échelons réguliers sur une période de cinq ans.

Les moyens affectés au financement spécial, dans le cadre du budget fédéral, ne sont cependant pas directement disponibles pour le financement des mesures