Rapport explicatif

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Accord de libre échange agro-alimentaire avec l’UE (ALEA)

Le Conseil fédéral a approuvé, le 14 mars 2008, un mandat de négociations commun concernant un accord de libre-échange avec l’UE dans le domaine agroalimentaire (ALEA) ainsi qu'une coopération renforcée dans le domaine de la santé publique.

Un ALEA devrait ouvrir globalement et réciproquement les marchés des produits agricoles et des denrées alimentaires. Il devrait permettre d’éliminer les entraves au commerce tant tarifaires (droits de douane et contingents) que non tarifaires (prescriptions diverses en matière de production et d’homologation). L’ALEA ne concernerait pas seulement les matières premières issues de l’agriculture (comme le lait ou les animaux de boucherie), mais également les secteurs situés en amont et en aval de la filière. En d’autres termes, il comprendrait aussi bien les moyens de production et les biens d'investissement (semences, machines, etc.) nécessaires à l’agriculture que les produits transformés (saucisses, yogourts, etc.).

L’ALEA s’inscrit de manière cohérente dans les réformes de la politique agricole menées jusqu’ici et vise à améliorer la compétitivité de l’agriculture suisse sur le plan international. Il contribue à lutter contre la cherté en Suisse et fait partie intégrante de la politique de croissance décidée par le Conseil fédéral en avril 2008. Une ouverture face à l’UE se traduirait par une réduction des coûts de production pour l’ensemble du secteur agroalimentaire, ainsi que par de nouveaux débouchés sur le marché de l’UE. Pour le consommateur suisse, cela entraînerait une baisse des prix des denrées alimentaires. Les retombées sur l’économie seraient largement positives et se traduiraient par une augmentation durable du produit intérieur brut (PIB) de l’ordre de 0,5 %, soit d'au moins 2 milliards de francs par année selon les estimations faites en l’an 2007. Ce projet ne prévoit par contre ni la reprise de la politique agricole commune (PAC) de l’UE ni l’adhésion à l’union douanière communautaire. L’UE représente un marché de 490 millions de consommateurs qui, pour la plupart, ont des préférences et des valeurs (multifonctionnalité de l’agriculture, protection de l’environnement) similaires à celles des consommateurs suisses. Grâce à la suppression des entraves tarifaires et non tarifaires visée par un ALEA, les exportateurs suisses auraient la possibilité de gagner des parts de marché auprès de notre principal partenaire commercial. Tous ces effets et le contenu possible d’un accord sont présentés en détail dans le Rapport en réponse au postulat 06.3401 Frick « Les effets d’un éventuel accord de libre-échange agroalimentaire sur l’agriculture et les secteurs en amont et en aval », approuvé par le Conseil fédéral le 14 mars 2008.

Au plan fédéral, un ALEA aurait comme effet direct la suppression des droits de douane à l’importation et des subventions à l’exportation (sur les produits agricoles en provenance de et destinés à l’UE). Déduction faite de ces dernières, cela représenterait pour la Confédération un manque à gagner de l’ordre de 425 millions de francs par an. A noter que l’ampleur de ce manque à gagner au moment de l’entrée en vigueur de l’ALEA varierait selon qu’il aurait été décidé de réduire les droits de douane précédemment dans le cadre du cycle de Doha de l’OMC ou sur une base autonome, suite notamment à l’augmentation des prix mondiaux des denrées importées.