Rapport explicatif

la mise en œuvre de l’ALEA et/ou d’un nouvel accord à l’OMC (voir chiffre 1.5). Les comptes de la Confédération devront rester équilibrés à l’avenir malgré la disparition de ces recettes. La limitation à 8 ans a été retenue car nous ne désirons pas fixer une affectation pour une durée indéterminée. L’affectation est ciblée sur des accords tels qu’ils peuvent être définis aujourd’hui.

Les recettes douanières prélevées à l’importation des produits agricoles et des denrées alimentaires concernent en principe les chapitres 1 à 24 du tarif douanier. La délimitation détaillée par rapport aux autres importations doit s’opérer selon le principe appliqué lors de la mise en œuvre du cycle de l’Uruguay du GATT(voir chiffre 1.5). Ne sont pas pris en compte les contributions au fonds de garantie pour le financement des stocks obligatoires. Les recettes restituées (trafic de perfectionnement, revers) sont également déduites des recettes brutes.

Alinéa 2

Les moyens réservés et affectés doivent servir uniquement au financement des mesures d’accompagnement. Actuellement, on ne peut pas encore prédire lequel des deux accords pourra entrer en vigueur en premier. C’est la raison pour laquelle les deux affectations possibles sont mentionnées. Comme indiqué précédemment, la conclusion de ces deux accords ne produirait pas d’effets cumulatifs, mais plutôt complémentaires sur le revenu du secteur agricole. Le moment venu, le Conseil fédéral proposera au Parlement la concrétisation des mesures d’accompagnement en même temps que la mise en oeuvre desdits accords.

Alinéa 3

Si ces accords ne devaient pas aboutir ou être rejetés, ce financement spécial serait libéré par une écriture au bilan de la Confédération. Il en irait de même du solde si les moyens nécessaires au financement des mesures d’accompagnement devaient s’avérer inférieurs aux montants provisionnés. Le Conseil fédéral décidera le moment venu du non aboutissement des négociations et de la libération du financement spécial. Si les deux accords ne devaient entrer en vigueur qu’après 2016, la prolongation de l’affectation spéciale à partir de 2017 devrait à nouveau être réglée au niveau de la loi.

Alinéa 4

L’envergure des besoins financiers nécessaires et la date de leur attribution ne pourront être déterminés avec précision que lorsque les accords seront mis en application Un financement des mesures d’accompagnement conforme aux prescriptions du frein à l’endettement par des recettes supplémentaires temporaires ou par une compensation par une réduction des dépenses dans d’autre secteurs n’est pas assuré par l’article 19a. Le Conseil fédéra présentera le moment venu un projet au Parlement relatif à l’origine et à l’envergure des moyens financiers ainsi qu’à la concrétisation des mesures d’accompagnement en même temps que la mise en œuvre dudit accord.

Si le Conseil fédéral considère que la dotation du financement spécial est trop élevée, il peut réduire le montant de l’affectation des moyens en conséquence.