Rapport explicatif

08.3132 - Interpellation Joder - Négociations à l'OMC et agriculture

1.3 Estimation des besoins financiers

Le montant des moyens financiers à investir dans les mesures d’accompagnement peut être déterminé sur la base du recul escompté du revenu du secteur agricole. Concrètement c’est la part de la réduction du revenu qui est déterminante, qui ne peut pas être compensée par des gains de productivité ni par une évolution structurelle socialement acceptable. Le revenu sectoriel qui en résulte dépend tant de l’évolution des prix et des coûts que du résultat des négociations et devra donc être recalculé au moment de l’entrée en vigueur de l’accord. Afin de pouvoir estimer l’ordre de grandeur de cette perte de gains, la station de recherche Agroscope Reckenholz Tänikon (ART) a effectué des calculs prospectifs sur la base des années 2002 à 2004 à l’aide du modèle dynamique SILAS2. Les années 2002 à 2004 ont servi de base à l'établissement des prévisions. A partir de cette référence, quatre scénarios ont été étudiés:

- scénario de référence PA 2011

- OMC sans ALEA

- ALEA sans OMC

- ALEA et OMC parallèlement

Le scénario de référence reproduit le revenu sectoriel après la mise en application de la Politique agricole 2011. Dans l’intervalle de 2004 à 2011, le revenu sectoriel recule, passant d’environ 3 à 2,5 milliards de francs, soit une réduction annuelle de 2,2%.

Concernant les trois scénarios de politique du commerce extérieur, l’OFAG a estimé l’évolution des prix jusqu’en 2015, selon le type d’accord mis en oeuvre. Il s’avère qu’aussi bien en cas de conclusion d’un accord avec l’OMC que d’un ALEA, le revenu sectoriel agricole optimisé sur cette base se trouverait à peu près au même niveau immédiatement après la suppression des droits de douane. Il convient toutefois de noter à ce propos que par comparaison avec le scénario OMC, le scénario ALEA donnerait à l’agriculture et à l’industrie alimentaire suisses le libre accès intégral au marché intérieur européen. Les segments compétitifs du secteur agroalimentaire auraient ainsi la possibilité de compenser au moins en partie par une extension de leur écoulement à l’exportation les baisses de prix et les pertes de parts de marché intérieur liées à la pression accrue des importations. Un accord à l’OMC n’offrirait pas vraiment de meilleures possibilités d’accès aux marchés étrangers et n’ouvrirait donc pas les mêmes perspectives à long terme qu’un ALEA.

En cas de mise en œuvre simultanée des deux accords, la baisse de revenu serait légèrement plus marquée, parce que les prix dans l’espace européen baisseraient également suite à la conclusion de l’accord OMC. La régression du revenu sectoriel entre 2011 et 2015 se situe entre 750 et 900 millions de francs, en fonction du scénario. Les résultats pour l’année cible ne varient que de façon négligeable, que la mise