Rapport explicatif

Si, à l'issue du programme de soutien en faveur de l'agriculture, il devait subsister un montant résiduel dans le financement spécial ou si les moyens n'étaient pas nécessaires, faute d'aboutissement d’un accord, les moyens restants affectés à un usage précis seraient dissous dans le bilan de la Confédération et de nouveau libérés pour financer les tâches générales de la Confédération. L'inscription au bilan sous les fonds propres pourrait être remplacée par une écriture comptable au bilan. Dans le cas d'une comptabilisation sous les capitaux de tiers, il serait nécessaire de procéder à une comptabilisation neutre en termes de financement par l'intermédiaire du compte de résultat, par analogie avec la constitution du poste sous la rubrique Capitaux de tiers.

A l'heure actuelle, il n'est pas possible de se prononcer clairement sur l'étendue et l'aménagement des mesures d'accompagnement ainsi que sur le moment de leur versement. Ces aspects devront être définis, une fois les négociations terminées. Par conséquent, pour la première phase de la réservation des moyens, c'est plutôt l'inscription au bilan sous le capital propre qui entre en ligne de compte avant la ratification de l'accord et des arrêtés correspondants relatifs aux mesures d'accompagnement.

1.4.2.3 Options de financement examinées et écartées

Outre le financement extraordinaire, pour lequel les exigences énumérées au chiffre 1.4.2.1 ne sont pas satisfaites, on pourrait également proposer de discuter la création éventuelle d'un fonds spécial au sens de l'art. 52 de la loi sur les finances de la Confédération ainsi qu'un financement des mesures d'accompagnement par le biais d'un tel fonds. L'instauration d'un fonds spécial permettrait en effet un préfinancement des dépenses. Avant même l'entrée en vigueur de l'AELA ou d'un accord à l'OMC, on pourrait par exemple déjà allouer au fonds spécial une contribution annuelle provenant des moyens financiers généraux de la Confédération, d'un montant égal aux recettes douanières réalisées sur les produits agricoles. Durant les années d’alimentation du fonds, le budget fédéral général disposerait de moyens financiers réduits en proportion. Pour que les exigences en matière de frein à l’endettement soient respectées, des compensations dans différentes tâches de la Confédération devraient être réalisées. Ainsi, il serait exigé des autres domaines d’activité qu’ils consentent à un „sacrifice“ à un moment où l’aboutissement d’un accord ALEA/OMC n’est pas encore assuré.

En outre, le Conseil fédéral est opposé à la création d'un tel fonds spécial car, au vu des expériences faites jusqu'à présent, tout porte à croire que ces fonds restreignent considérablement la marge de manœuvre de la Confédération dans sa politique financière. Comme l'utilisation des moyens financés par le biais d'un fonds spécial n'est plus soumise à l'approbation des Chambres fédérales, ce genre de réglementation incite par ailleurs à une consommation exagérée de moyens financiers. Le risque non négligeable existe aussi de voir le fonds spécial maintenu une fois que son affectation à l'usage précis initial sera échue, et utilisé pour le financement d'autres tâches. Il s'agit d'éviter de perpétuer de tels financements spéciaux en dehors du budget, eu égard notamment à la souveraineté des Chambres fédérales en matière budgétaire. Ces fonds nuisent en outre à la transparence et au pilotage des finances fédérales. Pour les raisons évoquées, le Conseil fédéral rejette l'idée de constituer un fonds spécial pour financer les mesures d'accompagnement.