Rapport explicatif

1.4.1 Objectifs de politique budgétaire de la Confédération

Les réflexions concernant le financement des mesures d’accompagnement de l’ordre de plusieurs milliards de francs se fondent sur la stratégie de politique budgétaire du Conseil fédéral et sur des principes généraux de politique budgétaire. L’objectif prioritaire de la politique du Conseil fédéral est d’équilibrer le budget à long terme. Les budgets de la Confédération doivent être équilibrés sur le moyen terme, c’est-àdire sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel, afin d’éviter les déficits structurels. La stabilisation de l’endettement nominal de la Confédération, ainsi que la stabilisation de la quote-part de l’Etat constituent d’autres objectifs centraux.

Le frein à l’endettement est le principal instrument de régulation du budget de l’Etat. Il permet de garantir que les dépenses ordinaires ne dépassent pas les recettes ordinaires sur un cycle conjoncturel et assure ainsi l’équilibre financier de la Confédération. La stabilisation de l’endettement nominal, qui est l’objectif déclaré du frein à l’endettement, nécessite, dans la situation actuelle, non seulement de respecter les exigences du frein à l’endettement mais aussi de dégager des excédents structurels annuels. C’est le seul moyen de garantir que les dépenses extraordinaires élevées, qui tombent en 2008 notamment, ne conduiront pas à une augmentation de la dette de la Confédération. Ces objectifs marquent le plan financier de la législature 2009- 2011 qui prévoit des excédents structurels cumulés du budget ordinaire se montant à plusieurs milliards de francs.

Grâce à l’introduction planifiée par le Conseil fédéral d’une règle complémentaire au frein à l’endettement, il s’agit d’ancrer institutionnellement l’objectif de stabilisation de la dette en prenant en compte le budget extraordinaire. Il s’agit de compenser les déficits du budget extraordinaire par le biais d’excédents du budget ordinaire sur une période de six ans. Un nouveau compte d’amortissement, encore à créer, servira d’instrument de régulation. Ce compte d’amortissement englobera uniquement les recettes et les dépenses extraordinaires. Si les dépenses extraordinaires dépassent les recettes extraordinaires, le découvert devra être éliminé par des excédents dans le budget ordinaire sur les six exercices comptables suivants. Cette nouvelle règle ne doit ni remplacer ni modifier le frein à l’endettement, mais le compléter.

La quote-part de l’Etat traduit les dépenses de la Confédération en pour-cent du produit intérieur brut (PIB) nominal. Pour assurer l’objectif de stabilisation de la quote-part de l’Etat, la croissance des dépenses ne devra plus dépasser la croissance prévue à moyen terme du PIB. Les mesures d’abandon des tâches et les réformes structurelles nécessaires à cet effet devront être mises en œuvre dans le cadre de l’examen des tâches de la Confédération défini par le Conseil fédéral.

1.4.2 Options de financement pour les mesures d’accompagnement

1.4.2.1 Budget ordinaire de la Confédération

Compte tenu des objectifs de la politique budgétaire du Conseil fédéral, les mesures d’accompagnement doivent en principe être financées par le biais du budget ordinaire en respect des exigences du frein à l’endettement. Un financement extraordinaire basé sur un relèvement du plafond des dépenses (art. 15, al. 1, LFC) est limité aux cas où des événements extraordinaires échappant au contrôle de la Confédération l’exigent, des adaptations du modèle comptable ou des concentrations de paie-