Rapport explicatif

1.4.3 Conclusion

Afin de répondre aux objectifs supérieurs de la politique financière quant au budget équilibré de la Confédération et aussi à la stabilisation de l'endettement, il est envisagé de financer les mesures d'accompagnement à hauteur de l’ordre de plusieurs milliards de francs par l'intermédiaire du budget ordinaire. Cela dit, ces charges devront être réparties sur plusieurs années pour respecter les prescriptions relatives au frein à l'endettement. Pour des raisons juridiques, le coût des mesures d'accompagnement ne pourra pas être considéré comme une dépense extraordinaire.

En recourant à un financement spécial au sens de l'art. 53 de la loi sur les finances de la Confédération, il est possible d'émettre un signal politique clair dès le début des négociations en vue d'un ALEA et avant l'implémentation d'un nouvel accord à l'OMC, indiquant que le Conseil fédéral et le Parlement, par la réservation de moyens financiers, sont prêts à créer les conditions pour le financement de mesures d'accompagnement. Les moyens affectés et réservés dans le cadre du financement spécial ne seront cependant pas automatiquement mis à la disposition des mesures d’accompagnement.

Dans le cadre d’un second message, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un concept de financement tenant compte des exigences en matière de frein à l’endettement. Il y aura lieu d’examiner quelles mesures en matière de réduction des dépenses et d’augmentation des recettes seront nécessaires pour pouvoir utiliser les moyens affectés, réservés au bilan et les verser par l’intermédiaire du compte financier de la Confédération.

Comme la libéralisation à grande échelle des marchés agricoles entraînera pour la Confédération la suppression de recettes douanières substantielles, le budget fédéral doit s'adapter à la baisse des rentrées douanières, si possible avant même l'entrée en vigueur d'un ALEA ou d'un nouvel accord à l'OMC et avant le versement des mesures d'accompagnement. La marge de manœuvre pour financer les mesures d'accompagnement dans le budget fédéral ordinaire peut être ainsi élargie.

Mais le Conseil fédéral examinera également l'éventualité de prendre des mesures au niveau des recettes. Concernant ces dernières, il pourrait proposer de discuter une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée pour une durée déterminée, laquelle serait concrétisée dans le cadre du projet d'ALEA ou d'accord à l'OMC et en lien étroit avec la réforme sur la TVA.

1.5 Mesures prioritaires et bases légales

1.5.1 Réservation des recettes douanières sur les produits agrico-

les et agroalimentaires importés

Par le présent message, le Conseil fédéral propose l’introduction d’une nouvelle base légale dans la loi sur l’agriculture en vue de constituer à titre prévisionnel un financement spécial pour les mesures d’accompagnement qui seront attribuées lors de la mise en œuvre des accords internationaux (ALEA et/ou OMC). Il est proposé