Rapport explicatif

ration avec le Département fédéral des finances, devait proposer des mesures d'accompagnement concrètes en impliquant des experts extérieurs à l'administration et des représentants des milieux concernés.

Le DFE a mis en place le 8 avril 2008 un groupe de travail chargé de concevoir des mesures concrètes destinées à soutenir les agriculteurs et éventuellement d’autres entreprises concernées par l’ALEA lors de la transition vers la nouvelle situation du marché. Le groupe de travail réunit les délégués de 15 organisations représentatives de l’ensemble de la filière agroalimentaire et de deux cantons.

Conformément au mandat du DFE, l’objectif des mesures d’accompagnement consiste, d’une part, à permettre aux acteurs qui poursuivent leurs exploitations dans le secteur agroalimentaire de faire face à la transition vers des marchés ouverts et y faire valoir leurs atouts. Les acteurs concernés doivent pouvoir exploiter rapidement les nouveaux potentiels des marchés et créer des structures aussi optimales que possible. L’autre objectif des mesures d’accompagnement est de faciliter la reconversion des chefs d’exploitation qui souhaitent quitter le secteur agricole et de leur permettre de faire des investissements de démarrage.

Le groupe de travail doit se prononcer sur la forme, la durée, le moment de la mise en oeuvre ainsi que sur une éventuelle différenciation des mesures selon les acteurs. Il convient également d’examiner si les instruments actuels de la politique agricole ou d’autres domaines politiques doivent être adaptés et, le cas échéant, selon quelles modalités. Par contre, il n’est prévu de fixer le montant des moyens à mettre en oeuvre qu’au moment de l’entrée en vigueur de l’accord. Le groupe de travail doit élaborer un rapport à l’intention du DFE d’ici la fin du mois de mai 2009.

1.2.2 Interventions parlementaires

Dans le cadre de ses réponses à plusieurs interventions parlementaires, le Conseil fédéral s’est exprimé sur la nécessité de mettre en place des mesures d’accompagnement en cas de conclusion d’un ALEA et du cycle de Doha:

06.3121 - Interpellation Müller Walter - Accord de libre-échange agricole avec l'UE. Conséquences

06.3401. - Postulat Frick - Accord de libre-échange Suisse/UE dans le domaine agroalimentaire. Entamer des négociations sur des bases claires : Le Conseil fédéral a approuvé, le 14mars 2008, le rapport en exécution du postulat Frick.

07.3400 - Interpellation Walter Hansjörg - Négociations OMC. Incidences sur l’agriculture

07.3527 - Motion Fehr Mario - Accord de libre-échange dans le domaine de l'agriculture et des produits alimentaires

07.3474 - Interpellation Schibli - Perspectives ruineuses pour l'agriculture suisse

07.3824 - Interpellation Müller Walter - Culture maraîchère suisse. Créer un cadre concurrentiel

08.3089 - Interpellation Häberli-Koller Brigitte - Libre-échange agricole. Assurer l'avenir des cultures maraîchères suisses

08.3098 - Interpellation Kunz Josef - Libre-échange avec l'Union européenne dans le secteur agricole