Rapport explicatif

Chiffre II : Entrée en vigueur

La réservation de moyens à titre de fonds affectés enregistrés sous le capital propre au Bilan de la Confédération se réalisera sans entraîner de conséquences sur les comptes de résultat de la Confédération. Les recettes douanières de l’année comptable 2009 seront uniquement prises en compte pour déterminer le montant de la réserve à constituer au bilan. Pour cette raison il n’est pas nécessaire que le nouvel article entre en vigueur (avec effet rétroactif) au 1^er janvier 2009. Avec une entrée en vigueur dans le courant de l’année 2009, la réserve au bilan pourra être inscrite dans les comptes de l’année 2009.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

La constitution d’un financement spécial consiste en une opération comptable au bilan de la Confédération. Elle n’augmente pas la charge administrative, ni ne demande une dotation en personnel supplémentaire.

La constitution de ce financement spécial n’entraîne aucune conséquence directe sur l’équilibre financier de la Confédération à court terme. L’impact financier sur les comptes de financement ne sera perceptible que lorsque les contributions transitoires seront versées au titre des mesures d’accompagnement après l’entrée en vigueur des accords. A long terme, des recettes supplémentaires viendront alimenter de manière durable le budget fédéral du fait de l’effet de croissance, qui compenseront sûrement les dépenses occasionnées par les mesures d’accompagnement.

L’objectif primordial de la libéralisation visée dans le secteur agricole est créer des structures et des exploitations compétitives. Grâce à une augmentation de la productivité et une adaptation des structures actuelles, les exploitations suisses renforceront leur compétitivité. Les mesures d’accompagnement sont destinées à soutenir de manière substantielle ce passage. L’actuel système des paiements directs devra être réexaminé à la lumière du développement de la compétitivité de l’agriculture suisse.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

La mise en place de mesures d’accompagnement et leur dotation avec les moyens fédéraux nécessaires aura pour but, entre autres, d’assurer une transition supportable sur le plan social vers la libéralisation des marchés agricoles. Par conséquent, leur mise en oeuvre devrait réduire les risques de détérioration des conditions sociales de l’agriculture et éviter que l’aide sociale, qui est en premier lieu du ressort des cantons et des communes, soit davantage sollicitée. La mise en place d’un financement spécial doit constituer pour les cantons un signe tangible que des mesures d’accompagnement seront mises en place et que leur financement pourra être assuré.

Les budgets des cantons et des communes, que l’entrée en vigueur d’un éventuel ALEA ne viendrait pas grever, bénéficieraient, eux, pleinement de l’effet de croissance. Quelque 800 millions de francs de recettes supplémentaires pourraient ainsi être générées (environ 500 millions pour les cantons et 300 millions pour les com-