Rapport explicatif

Tableau 6: Recettes douanières susceptibles d’être réservées dans le cas du

scénario 2

(ALEA 2013-2018, OMC 2014-2019) [en millions de CHF]

Année Total des Recettes UE Recettes hors Recettes doua-

recettes (mio) (mio) UE (mio) nières cumulées susceptibles d'être réservées (mio)

2009 555 465 90555

2010 555 465 90 1 110

2011 555 465 90 1 665

2012 555 465 90 2 220

2013 477 387 90 2 697

2014 391 309 82 3 088

2015 305 231 74 3 393

2016 219 153 66 3 612

2017 133 75 58 3 745

2018 50 0 50 3 795

2019 42 0 42 3 837

Sur la base de ces calculs, les recettes douanières sur les produits agricoles et les produits alimentaires importés pouvant être réservées en prévision du financement des mesures d'accompagnement constituent des montants conséquents, éventuellement suffisants, sans préjuger pour autant des montants définitivement attribués aux mesures d'accompagnement. Il est nécessaire cependant de réserver ces recettes dès 2009, car elles chutent rapidement une fois que les accords sont mis en oeuvre.

2 Commentaires de la nouvelle disposition

Comme ce projet de nouvel article 19a règle l’affectation de recettes douanières prélevées à l’importation de produits agricoles et de denrées alimentaires, il est inséré dans la section 3 Importation de la loi sur l’agriculture (LAgr).

Alinéa 1

Le Conseil fédéral propose l’introduction d’une nouvelle base légale en vue de réserver annuellement un montant et de l’inscrire sous forme cumulée au bilan de la Confédération à titre de fonds affecté spécialement sous le capital propre. Il s’agit d’un financement spécial au sens de l’art. 53, al. 1, LFC. Le montant affecté correspond à la somme des droits de douane qui seront prélevés chaque année à l’importation de produits agricoles et de denrées alimentaires au cours de la période allant de 2009 à 2016. Ces montants seront toujours attribués aux recettes générales de la Confédération et non pas versés à un fonds spécial. Ils auront tendance à diminuer substantiellement, voire à disparaître à moyen et long terme, notamment suite à