Rapport explicatif

Il faut noter que ce calcul ne tient pas compte de la revendication des pays exportateurs de supprimer complètement les droits de douane à l’intérieur des contingents OMC. Ce point est encore ouvert à ce stade de la négociation. Si une telle obligation devait figurer dans l'accord final, il faudrait compter avec environ 100 millions de pertes supplémentaires, soit 441 millions de francs ou 72% des droits de douane actuels.

Le tableau 4 met en évidence l'impact des décisions prises dans le cadre de la PA 2011 et de l'Accord agricole CH-UE sur les recettes douanières. Les baisses attendues pour les années 2008 et 2009 sont dues à la diminution des droits de douane sur les céréales et les fourrages importés, et à la dernière étape de libéralisation des échanges de fromages avec l'Union européenne.

Tableau 4: Baisse des recettes douanières suite à la mise en oeuvre de la PA

2011 et de l'Accord agricole CH-UE

Année Moyenne 06- 2008 2009 20102011

07 (mio) (mio) (mio) (mio) (mio)

Provenance UE 514 492 465 465465

Provenance hors 99 95 90 9090

UE TOTAL 613 587 555 555555

Il n’est pas possible, à ce stade, de déterminer si l’ALEA déploiera ses effets avant la mise en œuvre des négociations à l’OMC ou vice-versa. C'est pourquoi deux scénarios ont été retenus à titre d'illustration (cf. point 1.3) :

Le premier scénario voit démarrer la mise en oeuvre des accords de l'OMC en 2011 et l'ALEA en 2012, la période de transition étant dans les deux cas de 5 ans. Le second scénario voit démarrer l'ALEA en 2013 et la mise en oeuvre des accords de l'OMC en 2014, la période de transition étant, là aussi, de 5 ans. Par rapport au scénario 1, le scénario 2 inverse la séquence des accords. Il décale également dans le temps le déploiement des effets, en démarrant plus tard.

Avant la mise en oeuvre de l'ALEA et des accords de l'OMC, selon les scénarios 1 et 2, les recettes douanières se montent à 555 millions de francs (Tableau 4). Une baisse linéaire des droits de douane a été appliquée sur une période de transition de 5 ans, les quantités importées restant identiques. Le plancher est atteint le 1^er janvier de la sixième année. Les droits de douane sur les produits en provenance de l'Union européenne sont progressivement ramenés à zéro. Les droits de douane sur les produits en provenance des pays hors UE se voient appliquer progressivement les réductions prévues dans le cadre de l'OMC. Lorsque l'ALEA et l'accord de l'OMC déploient pleinement leurs effets, les droits de douane prélevés sur les produits agricoles et alimentaires ne se montent plus qu'à 42 millions de francs, soit environ 8% des droits de douane prélevés avant la mise en oeuvre des accords.

Les montants finaux sont les mêmes dans le scénario 2 que dans le scénario 1, à la différence que le plancher est atteint deux ans plus tard et qu'il n'y a pas d'effet OMC sur les droits de douane prélevés sur les produits en provenance de l'UE en 2011 et 2012.