Rapport explicatif

quence de réduire le soutien global à l’agriculture, par la réduction de la protection à la frontière. Comme les mesures d’accompagnement sont de nature temporaire et qu’elles doivent permettre de faciliter le processus d’adaptation, le soutien limité dans le temps accordé à ces mesures devrait satisfaire aux exigences de la boîte verte de l’OMC.

5.3 Frein aux dépenses

Avec la création d’une nouvelle base légale permettant un financement spécial ne sont pas instaurées de nouvelles dispositions de subvention directe qui entraîneraient de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions ou des dépenses périodiques de 2 millions de francs. Aussi, le nouvel article que le Conseil fédéral propose d’intégrer dans la loi sur l’agriculture (art. 19a LAgr) n’est pas soumis au frein aux dépenses.