Rapport explicatif

pourrait être de 100 millions de francs inférieur à l’estimation actuelle. Les répercussions sur les deux scénarios sont présentées au Tableau 2.

Tableau 2: Variation du manque à gagner selon le revenu sectoriel l’année

cible et selon le scénario

Variation du revenu sectoriel l’année cible + 100 Mio. Fr. - 100 Mio. Fr.

Manque à gagner scénario 1 3,6 Mrd. Fr. 6,7 Mrd. Fr.

Manque à gagner scénario 2 2,4 Mrd. Fr. 5,1 Mrd. Fr.

La hauteur des moyens financiers à engager pour des mesures d'accompagnement ne peut être arrêtée avant la conclusion des accords, vu qu'elle dépendra à la fois des accords eux-mêmes (par ex. des délais de transition, des modalités définitives de réduction de la protection douanière dans le cas de l'OMC), du niveau des prix lors de la mise en oeuvre de ces accords et du type de mesures d'accompagnement retenues. A ce sujet, plusieurs concepts prévoyant un équilibre différent entre les aides à l'adaptation pour les actifs et l'appui à la réorientation hors du secteur agricole sont à discuter. Selon la focalisation des mesures, d’autres approches permettant de calculer les moyens financiers nécessaires sont envisageables. Le Conseil fédéral, lors de sa décision du 14 mars 2008, a annoncé une fourchette de 3 à 6 milliards de francs pour les mesures d'accompagnement. Le présent message visant exclusivement à créer la base légale pour réserver une partie des moyens nécessaires à financer ces mesures, il n'y a pas lieu, à ce stade, de préciser davantage le montant à investir dans des mesures d'accompagnement.

1.4 Conditions-cadre de la politique budgétaire

La mise en œuvre socialement acceptable d’un ALEA ou d’un nouvel accord à l’OMC requiert des mesures d’accompagnement. Le financement des mesures d’accompagnement, pour des raisons de politique budgétaire, devrait vraisemblablement s’étendre sur plusieurs années. Parallèlement aux conditions-cadre de la politique budgétaire, diverses options de financement sont exposées et évaluées ciaprès. Par ce projet, le Conseil fédéral propose la création d’une base légale pour le financement spécial des mesures d’accompagnement en faveur de l’agriculture. Cette affectation de moyens est en premier lieu un signal politique à même d’exprimer la ferme volonté de Conseil fédéral et du Parlement de mettre en place de telles mesures d’accompagnement en faveur de l’agriculture. Le financement concret des dépenses dans le cadre de l’établissement annuel du budget n’en est pas pour autant assuré. Le respect des exigences relevant de la politique financière ne peut être garanti que par une diminution des dépenses et/ou une augmentation des recettes correspondantes. Le Conseil fédéral présentera sa stratégie en la matière dans le cadre du message relatif à la mise en œuvre des accords internationaux (ALEA et/ou OMC).