Rapport explicatif

ments liées au système comptable le requièrent. La loi impose donc des limites à ce type de financement. Les critères préalables au financement extraordinaire, à savoir le caractère extraordinaire et le caractère non-planifiable des dépenses, ne sont pas remplis dans le cas des mesures d’accompagnement. Aussi bien dans le cas d’un ALEA que dans celui d’un accord à l’OMC, la politique est en mesure de maîtriser l’envergure des besoins financiers nécessaires, ainsi que l’aménagement concret et la durée des mesures d’accompagnement non seulement dans leur principe, mais aussi dans le détail. Dans cette optique, le Conseil fédéral considère que d’un point de vue juridique les conditions nécessaires au financement extraordinaire ne sont pas réunies.

Sous l’angle de la politique agricole, l’attribution rapide des mesures d’accompagnement directement après l’entrée en vigueur d'un ALEA présenterait certains avantages, mais sous celui de la politique budgétaire, elle s’avérerait plutôt problématique. Compte tenu des dispositions du frein à l’endettement, il est difficile de couvrir sur la même durée des besoins financiers de l’ordre de plusieurs milliards de francs auxquels il faut faire face sur une courte période. En vue de ne pas compliquer de façon excessive les futures mises au point du budget et du plan financier et l’exécution des tâches de la Confédération, il faudrait répartir sur plusieurs années les dépenses de la Confédération pour les mesures d’accompagnement.

Si le budget fédéral ne présente pas l’excédent nécessaire, deux options de financement sont envisageables pour les dépenses à titre de mesures d’accompagnement. Du côté des dépenses, les surcoûts impliqueraient des compensations correspondantes dans les divers groupes de tâches de la Confédération. Il existe d’autre part la possibilité d’injecter des recettes supplémentaires dans le budget fédéral. Le plafond des dépenses de la Confédération fixé dans le cadre du frein à l’endettement serait ainsi relevé, ce qui aurait pour conséquence d’induire des recettes supplémentaires pour le versement des mesures d’accompagnement.

Dans le cas présent, le Conseil fédéral considère qu’il est opportun, aux plans de la politique financière et économique, d’envisager une combinaison entre réduction des dépenses et accroissement des recettes. A ce stade, l’aménagement concret des mesures doit rester ouvert. Celles-ci ne pourront être définies avec précision que lorsque leur envergure et leur forme concrète seront connues. La santé des finances fédérales jouera en outre un rôle déterminant. S’il est possible de maintenir à moyen terme, dans le budget fédéral, les excédents structurels que l’on peut pronostiquer pour un avenir proche, on disposera d’une plus grande marge de manœuvre pour le financement des mesures d’accompagnement. Le Conseil fédéral présentera un concept concret de financement à l’intention des Chambres fédérales, dans le cadre du message relatif à la mise en œuvre des accords internationaux (ALEA et/ou OMC).

Ci-après, quelques premiers éléments essentiels sont esquissés :

Si la compensation complète des charges supplémentaires devait se faire exclusivement au moyen d’une réduction des dépenses, la garantie de l’accomplissement des tâches incombant à la Confédération risquerait d’être remise en question. Cet argument parle donc en faveur d’une combinaison entre réduction des dépenses et augmentation des recettes. Il est par exemple difficile d’envisager la réalisation, entre 2012 et 2016, d’économies de l’ordre de plusieurs milliards de francs sans un programme d’allégement qui aurait des conséquences marquantes. Ceci est d’autant plus valable qu’il faudra de toute façon, au cours des prochaines années, mettre en