Rapport explicatif

munes). Selon le scénario choisi, l’effet de croissance se ferait sentir plus ou moins rapidement.

3.3 Conséquences pour l’économie

Le présent projet n’a pas de conséquences directes sur l’économie. Il doit signaler au milieu agricole que la Confédération est disposée à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de mesures d’accompagnement.

4 Rapport avec le programme de la législature

Négocier un accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE dans le domaine agroalimentaire figure nommément dans le Message sur le programme de la législature 2007-2011 du 23 janvier 2008 (FF 2008 …..). Il figure sous l’objectif 13 qui vise à consolider les relations avec l’UE. Le Conseil fédéral indique que l’ouverture totale des frontières aurait des répercussions sur les revenus des familles d’agriculteurs et des employés du secteur agroalimentaire. Un développement social acceptable ne pourrait par conséquent être garanti qu’à condition de prévoir des mesures d’accompagnement et d’en assurer le financement. C’est justement pour remplir cet objectif que le Conseil fédéral propose de créer une base légale, condition préalable à la constitution d’un financement spécial.

Selon le programme de législature, un aboutissement réussi du cycle de Doha constitue un autre objectif. Des mesures d’accompagnement seront également prévues pour que les entreprises agricoles puissent relever sans rupture sociale les nouveaux défis imposés par une plus large ouverture des marchés.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

La présente modification de la LAgr se fonde sur l’art. 104 Cst. « En complément des mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger de l’agriculture et en dérogeant, au besoin, au principe de la liberté économique, la Confédération encourage les exploitations paysannes cultivant le sol. […] Elle engage à ces fins des crédits agricoles à affectation spéciale ainsi que des ressources générales de la Confédération ». Sur cette base, la Confédération peut financer des mesures d’accompagnement. Cet objectif est concrétisé à l’art. 2, al. 1, let. c de la LAgr qui indique que la Confédération doit veiller à ce que l’évolution du secteur agricole soit acceptable sur le plan social.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La conclusion d’un accord de libre-échange agroalimentaire avec l’UE constituera un grand pas vers la libéralisation des marchés agricoles et va dans la direction souhaitée notamment par l’OMC et l’OCDE. Elle est également conforme à la l’intention figurant dans la clause évolutive de l’Accord agricole entre la Suisse et l’UE de 1999. Comme celle d’un nouvel accord à l’OMC, elle aura pour consé-