Projet

Loi sur les denrées alimentaires 817.0

c. une procédure de contrôle spécifique pour les volailles;

d. des exceptions pour la chasse.

⁴ Il règle:

a. la procédure applicable à l'inspection de la viande;

b. le cas échéant, l’inspection des animaux avant l’abattage;

c. le cas échéant, la procédure de contrôle des volailles.

Art. 32 Résultat du contrôle

³ L'organe de contrôle notifie le résultat du contrôle par écrit à l’intéressé; la notification lui est remise ou à son représentant. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions en matière d’inspection des animaux avant l'abattage et d'inspection de la viande.

⁴ Lorsqu’un échantillon n’est pas contesté, le propriétaire peut exiger le remboursement de sa valeur si celle-ci atteint au moins le montant minimum fixé par le Conseil fédéral.

Art. 33 Contestations

¹ Lorsque l'organe de contrôle constate que les exigences légales ne sont pas remplies, il émet une contestation.

² L'organe de contrôle conteste les denrées alimentaires destinées à l’exportation ou à la réexportation lorsque celles-ci ne remplissent pas les exigences fixées à l'art. 3.

Section 3 Mesures

Art. 34 Marchandises contestées

¹ Lorsque l’organe de contrôle conteste une marchandise, il ordonne les mesures nécessaires à la remise en conformité avec le droit.

² L'organe de contrôle peut décider si les marchandises contestées:

a. peuvent être utilisées, cette utilisation étant assortie ou non de charges;

b. doivent être éliminées par les responsables;

c. doivent être confisquées puis rendues inoffensives, utilisées de façon inoffensive ou éliminées, aux frais des responsables.

³ Il peut obliger les responsables:

a. à établir les causes des défauts constatés;

b. à prendre des mesures appropriées;

c. à informer l’organe de contrôle des mesures prises.