Projet

817.0 Denrées alimentaires et objets usuels

² L’office fédéral qui assume la surveillance dévolue à la Confédération peut obliger les autorités d'instruction cantonales à engager une poursuite.

³ L’Administration fédérale des douanes et l’Office fédéral vétérinaire poursuivent et jugent, dans leurs domaines de compétences respectifs, les infractions aux prescriptions sur l’importation, la réexportation et l’exportation fixées dans la présente loi ou dans ses dispositions d'exécution.

⁴ Si un acte constitue à la fois une infraction relevant de l’al. 3 et une autre infraction poursuivie par l’Administration fédérale des douanes, la peine encourue pour l’infraction la plus grave est appliquée; cette peine peut être augmentée dans une juste mesure.

⁵ Les cantons confèrent la qualité de fonctionnaire de police judiciaire aux organes chargés de l’exécution du contrôle des denrées alimentaires.

Section 2 Voies de droit

Art. 61 Procédure d’opposition

Les décisions relatives aux mesures et aux émoluments prévus par la présente loi peuvent faire l’objet d’une opposition devant l’autorité de décision.

Art. 62 Procédure cantonale de recours cantonale

Les cantons instituent une autorité de recours qui a le pouvoir de vérifier si les décisions sur opposition prises par leurs organes d’exécution, y compris leur pouvoir d’appréciation, sont conformes à la présente loi.

Art. 63 Procédure fédérale

La procédure d’opposition et la procédure de recours contre des décisions prises par les autorités fédérales sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.

Art. 64 Délais

¹ Le délai d’opposition est de dix jours.

² Le délai de recours contre les décisions sur opposition est de dix jours.

Art. 65 Effet suspensif et mesures provisionnelles

¹ Les autorités de décision et de recours peuvent retirer l’effet suspensif à une opposition ou à un recours.

² Si l’effet suspensif est accordé à une opposition ou à un recours, l’autorité de décision ou de recours peut prendre des mesures provisionnelles.