Projet

Loi sur les denrées alimentaires 817.0

Chapitre 8 Dispositions finales

Art. 66 Abrogation du droit en vigueur

La loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires15 est abrogée.

Art. 67 Modification du droit en vigueur

Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection16

Art. 18 Valeurs limites d’immission

¹ Le Conseil fédéral fixe des valeurs limites d’immission pour les nucléides radioactifs et pour le rayonnement direct afin de surveiller le rayonnement ionisant des installations suisses.

² Il fixe les valeurs limites d’immission à des niveaux tels que les immissions inférieures à ces valeurs, en l'état des connaissances scientifiques et techniques et de l'expérience dont on dispose, ne menacent pas les hommes, les animaux et les plantes ni leurs biocénoses et leurs biotopes.

³ Les concentrations maximales fixées dans la législation sur les denrées alimentaires sont applicables aux radionucléides dans les denrées alimentaires.

2. Loi du 1er juillet 1996 sur les épizooties17

Art. 26, al. 3

Le délai d’opposition est de dix jours.

Art. 68 Disposition transitoire

Tant qu'aucune loi particulière régissant le tabac et les autres produits destinés à être fumés n'est édictée, la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires18, dans sa version au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, est applicable au tabac et à ces produits.