Projet

Loi sur les denrées alimentaires 817.0

³ Il peut habiliter l’office fédéral compétent à apporter des modifications aux prescriptions et normes harmonisées sur le plan international et que le Conseil fédéral a déclarées applicables.

Art. 45 Collaboration internationale

¹ Le Conseil fédéral peut conclure de manière indépendante des traités de droit international public dans les domaines réglementés par la présente loi.

² Il peut reconnaître des services de contrôle, des déclarations de conformité et des autorisations étrangers, ou des essais, des inspections et des évaluations effectués à l'étranger ainsi que des rapports et des certificats établis à l’étranger.

³ Les services fédéraux collaborent avec les institutions et organes spécialisés étrangers et internationaux.

⁴ Ils remplissent les tâches imposées par la collaboration internationale; ils transmettent notamment les informations nécessaires, assurent l’assistance administrative et participent aux inspections effectuées par des autorités étrangères en Suisse dans le cadre des mesures prises en vue de l'ouverture du marché ou en vue du maintien du marché. Ils peuvent au besoin prendre part à des inspections effectuées à l'étranger dans le cadre d'autorisation de pays importateurs ou d'entreprises.

Section 2 Cantons

Art. 46 Contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels

¹ Les cantons exécutent la présente loi dans la mesure où la Confédération n’est pas compétente.

² Ils pourvoient au contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels à l’intérieur du pays.

³ Ils gèrent des laboratoires spécialisés accrédités en vue de l’analyse des échantillons. Ils peuvent se regrouper pour diriger des laboratoires communs. Ils peuvent également confier l’exécution d’analyses d’échantillons à des laboratoires accrédités.

⁴ Ils instituent, en qualité d'organes de contrôle:

a. un chimiste cantonal;

b. un vétérinaire cantonal;

c. le nombre nécessaire:

1. d’inspecteurs des denrées alimentaires;

2. d’inspecteurs de l’eau potable;

3. de contrôleurs des denrées alimentaires;

4. de vétérinaires officiels;

5. d’auxiliaires officiels.