Projet

Loi sur les denrées alimentaires 817.0

² Il peut édicter des prescriptions particulières en matière d'indication concernant la les mets figurant sur les menus.

³ Il peut édicter des prescriptions concernant l'étiquetage des denrées alimentaires pour protéger:

a. la santé, notamment celle des personnes particulièrement exposées;

b. contre la tromperie, notamment dans les secteurs où le consommateur peut être très facilement abusé du fait de la marchandise ou de la nature du commerce.

⁴ Il règle:

a. l'admissibilité des allégations nutritionnelles et de santé;

b. l'étiquetage des denrées alimentaires auxquelles ont été ajoutées des substances considérées comme vitales ou physiologiquement utiles.

⁵ Aucune étude ni aucun travail de recherche protégés en vertu du droit de la propriété et du droit de la propriété intellectuelle ne peuvent, pendant la durée d'un délai défini, être utilisés pour cautionner une indication liée à une denrée alimentaire. Le Conseil fédéral fixe la durée du délai.

Art. 15 Restrictions s'appliquant à la remise de boissons alcooliques et à la

publicité qui s'y rapporte

¹ La remise de boissons alcooliques aux jeunes de moins de 16 ans est interdite.

² Le Conseil fédéral peut restreindre la publicité pour les boissons alcooliques qui s'adressent particulièrement aux jeunes.

³ Les restrictions s'appliquant à la remise d'alcool et à la publicité pour l'alcool imposées par les lois suivantes sont réservées:

a. loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision3 ;

b. loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool4 .

Section 2 Objets usuels

Art. 16 Sécurité des objets usuels

¹ Seuls des objets usuels sûrs peuvent être mis sur sur le marché.

² Un objet usuel est considéré comme sûr si, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, il ne présente aucun risque ou seulement des risques faibles compatibles avec l'utilisation du produit et considérés comme acceptables, dans le respect d'un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité humaines.

³ Pour déterminer si un objet usuel est sûr ou non, il est tenu compte notamment:

3 RS 784.40