Projet et rapport

est également punissable selon le droit en vigueur dans le lieu ou il a été commis (caractère accessoire).

Si un mariage forcé qui a eu lieu à l’étranger est suivi en Suisse d’autres formes de contrainte ou d’autres infractions, leurs auteurs - en vertu du principe de territorialité (art. 3, al. 1, CP) - tomberont sous le coup de l’art. 181 CP (contrainte) et, le cas échéant, sous celui d’autres dispositions pénales (notamment, menace, lésions corporelles, contrainte sexuelle, viol).

1.1.5 Législation sur les étrangers

1.1.5.1 Renonciation provisoire à toute modification de la législation sur les étrangers

La nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) étant entrée en vigueur le 1^er janvier 2008, nous renonçons pour l’heure à instaurer un âge minimum de 21 ans ou l’obligation de justifier de connaissances linguistiques suffisantes comme conditions pour l’entrée en Suisse d’un conjoint étranger bénéficiant d’un regroupement familial. La proposition de modification de la LDIP visant à ne reconnaître en vertu de la législation sur les étrangers que les mariages entre personnes âgées d’au moins 18 ans ne requiert aucune adaptation de la LEtr.

1.1.5.2 Cours de langue ou d’intégration

Parmi les nouveautés de la LEtr, l’art. 54 mérite une mention particulière. D’après cet article, l’octroi d’une autorisation de séjour ou la prolongation de sa durée de validité pour les ressortissants d’un Etat tiers – y compris pour les conjoints étrangers des titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement – peut être lié à la participation à un cours de langue ou à un cours d’intégration. L’obligation de participer à un cours est fixée dans une convention d’intégration. Par ailleurs, les autorités cantonales compétentes sont tenues d’informer les étrangers devant suivre ces cours des offres appropriées. Si le groupe-cible « ressortissants de pays tiers arrivés en Suisse au titre de regroupement familial » bénéficie dès son arrivée en Suisse de ce nouvel instrument de la législation sur les étrangers – en plus d’autres modèles d’« intégration dès la première heure » utilisés aux niveaux cantonal et communal et dans lesquels s’inscrivent les journées d’accueil des nouveaux arrivants, les campagnes d’information et les offres de conseils, notamment sur les possibilités existant en matière de cours de langue –, les conjoints étrangers commencent à apprendre une langue nationale immédiatement après leur arrivée en Suisse. L’Office fédéral des migrations (ODM) a fait toute une série de recommandations relatives à la mise en œuvre de l’art. 54 LEtr concernant les groupes-cibles, les modalités, l’organisation et les conséquences du non-respect de la convention, et les a mises à la disposition des autorités cantonales compétentes.

1.1.5.3 Information

L’ODM a participé à l’élaboration du rapport « Mise en œuvre du mandat d’information selon art. 56 LEtr » publié par la Conférence tripartite sur les agglomérations. D’après le partage des tâches préconisé par ce rapport, la Confédération doit notamment diffuser des informations sur des thèmes qui