Projet et rapport

Condensé

La motion Heberlein intitulée « Mesures contre les mariages forcés ou arrangés » a été adoptée dans une teneur modifiée par les conseils législatifs, ceux-ci ayant considéré qu’il ne s’imposait de légiférer qu’en ce qui concerne les mariages forcés parce qu’ils violent le droit d’autodétermination des personnes touchées. En revanche, un mariage arrangé peut déboucher sur une union librement consentie.

En présentant l’avant-projet de loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, le Conseil fédéral s’acquitte du mandat législatif qui lui a été donné par les Chambres fédérale. Les innovations proposées sont les suivantes :

− Le Conseil fédéral veut compléter les normes du code civil concernant l’exécution de la procédure prépatoire du mariage par une disposition obligeant l’office de l’état civil a examiner s’il n’existe aucun élément permettant de conclure que la demande de mariage n’est manifestement pas l’expression de la libre volonté des fiancés. Il s’agit par ailleurs d’introduire deux nouvelles causes absolues d’annulation: le mariage a été conclu en violation de la libre volonté des époux et à la date à laquelle il a été conclu, l’un des époux n’avait pas 18 ans.

− Sur le plan du droit international privé, il s’agit de lutter contre les mariages forcés en durcissant les dispositions relatives aux mariages conclus avec des mineurs. De tels mariages, même entre ressortissants étrangers, ne seront plus autorisés en Suisse. Cette innovation de même que les modifications du code civil proposées induisent, par ailleurs, une nouvelle conception de l’ordre public qui fait que, en principe, les mariages conclus à l’étranger avec des personnes mineures ne seront plus tolérés.

Le code pénal ne contient pas de disposition réprimant spécifiquement le mariage forcé. Réunissant les éléments constitutifs de la contrainte, celui-ci peut être poursuivi d’office et passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L’adoption d’une nouvelle norme réprimant spécifiquement le mariage forcé pourrait certes favoriser une prise de conscience du phénomène au sein de l’opinion publique. Toutefois, il n’est pas sûr que la nouvelle norme pénale parvienne à la connaissance des auteurs et de leurs victimes. En outre, une telle norme ne permettrait pas de résoudre les difficultés auxquelles peut parfois se heurter l’élucidation des faits.

De même, il n’est pas nécessaire d’apporter des modifications à la nouvelle loi sur les étrangers qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2008. Entre autres innovations, celle-ci prévoit des cours de langue et d’intégration, ainsi que des mesures d’information des étrangers sur les conditions de vie régnant en Suisse et sur leurs droits et leurs devoirs. Le Conseil fédéral renonce pour le moment à donner suite à la proposition de fixer un âge minimum légal pour le regroupement familial de conjoints étrangers. Si l’on devait cependant constater que les mesures législatives prévues ne sont pas suffisantes pour lutter contre les mariages forcés en Suisse, il faudrait envisager l’introduction d’un âge minimum légal permettant le regroupement familial de conjoints étrangers.