Projet et rapport

Loi fédérale Avant-projet concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit :

1. Code

Art. 99, al. 1, ch. 1

¹ L’ office de l’état civil examine si:

1. la demande a été déposée régulièrement et s’il n’existe aucun élément

permettant de conclure qu’elle n’est manifestement pas l’expression de la libre volonté des fiancés;

Art. 105, ch. 5 et 6 (nouveaux)

Le mariage doit être annulé :

5. lorsqu’il a été conclu en violation de la libre volonté des époux;

6. lorsqu’à la date à laquelle il a été conclu, l’un des époux n’avait pas 18 ans.

2. Loi du 18 juin 2004 sur le

Art. 6, al. 1

¹ L’office de l’état civil compétent vérifie que les conditions auxquelles est subordonné l’enregistrement sont remplies et qu’il n’existe pas de motif d’empêchement ni aucun élément permettant de conclure que la demande d’enregistrement n’est manifestement pas l’expression de la libre volonté des partenaires.

Art. 9, al. 1, let. d et e (nouvelles)

¹ En tout temps, toute personne intéressée peut demander au juge l’annulation du partenariat enregistré si:

¹FF …

²RS 210

3 RS 211.231