Rapport explicatif

Le terme « information sur l’environnement » a une acception plus large qu’en droit suisse pour un autre point encore: les rayons ionisants sont exclus du droit environnemental suisse par la réserve énoncée à l’art. 3, al. 2, LPE; ils tombent sous le coup de la loi sur l’énergie nucléaire (LENu)19. Or, en vertu de l’art. 2, par. 3, let. b, de la convention, les rayons ionisants font partie de l’information sur l’environnement. Cette nuance n’a pas de conséquences pour l’information passive et active sur l’environnement. En effet, l’information passive au niveau fédéral tombe sous le coup de la LTrans, qui vaut pour tous les documents officiels, donc aussi pour les documents sur les rayons ionisants. Étant donné que les cantons ne connaissent pas de compétence d’exécution indépendante dans ce domaine, seule la législation fédérale est déterminante. Pour ce qui est de l’information active, l’art. 74 LENu contient une disposition à ce sujet. Il existe par contre une différence dans la participation aux processus décisionnels en matière d’environnement et dans l’accès à la justice (cf. ch. 3.2.4).

3.2.2 Information passive et active sur l’environnement (premier pilier)

Information passive sur l’environnement (art. 4 de la convention)

Au niveau fédéral, la LTrans est en vigueur depuis le 1^er juillet 2006. Elle garantit un droit étendu aux informations détenues par les autorités fédérales, qui englobe bien sûr aussi l’accès aux informations sur l’environnement. Cette loi satisfait dans une très large mesure aux exigences de l’art. 4 de la convention (cf. ch. 3.3). Elle n’a cependant pas d’effet sur les cantons qui, en vertu des art. 74, 76 à 79 et 120 Cst., assurent la mise en œuvre d’une grande partie du droit environnemental.

La convention d’Aarhus exige cependant aussi que l’accès à l’information soit assuré aux niveaux cantonal et communal. En conséquence, les cantons sont obligés dorénavant de garantir la publicité de leurs données sur l’environnement. Il faut toutefois préciser que douze cantons disposent déjà d’une loi sur la transparence et que six sont en train d’en élaborer une. Il reste donc moins de la moitié des cantons qui devraient introduire les dispositions nécessaires. Une étude comparative concernant la situation à cet égard dans les cantons a révélé que BE, AR, SO, GE, VD, JU, SH, UR, NE, ZH, AG et SZ ont déjà une loi en la matière. Le canton de SG prévoit ce droit au niveau constitutionnel. Les cantons de FR, TI, VS, BS, BL et SG ont une loi sur la transparence en cours d’élaboration20. D’une manière générale, ces lois assurent un accès similaire aux documents publics que la LTrans ou la convention. Certaines adaptations sont néanmoins nécessaires dans quelques cantons (délais de traitement des demandes, portée de l’accès, etc.). Mais les différences sont modestes dans l’ensemble. Les cantons sont libres de décider s’ils veulent accorder le droit d’accès pour les informations sur l’environnement uniquement ou pour tous les documents officiels.

Les compétences législatives dans le domaine de l’environnement arrêtées aux art. 74, 76 à 79 et 120 Cst. autoriseraient en principe la Confédération à réglementer définitivement l’accès à l’information pour les cantons également. Mais une telle