Rapport explicatif

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Le présent projet n’a pas de conséquences financières très importantes pour la Confédération, mais celles-ci ne peuvent tout de même pas être compensées en interne. L’accompagnement de la convention par les autorités fédérales comprend l’obligation de présenter à intervalles réguliers un rapport aux organes de la convention concernant la mise en œuvre en Suisse et de participer aux réunions internationales ad hoc. La ratification implique aussi l’adaptation de plusieurs ordonnances. Par ailleurs, il s’agit d’assurer un encadrement adéquat des cantons dans l’exécution. Pour remplir ces tâches, il faut un poste supplémentaire à plein temps à l’Office fédéral de l’environnement.

4.2 Conséquences financières pour les cantons et les communes

Quelques cantons devront créer les dispositions nécessaires pour garantir l’accès aux informations sur l’environnement. L’expérience faite jusqu’ici par la Confédération en rapport avec la mise en œuvre de la LTrans montre qu’il ne faut pas escompter beaucoup de travail supplémentaire lié à l’exécution. En 2007 et 2008, l’Office fédéral de l’environnement a reçu en moyenne par année une quarantaine de demandes d’accès à des informations sur l’environnement. Environ 20 % d’entre elles ont été refusées; dans quatre cas, il y a eu une procédure de conciliation. Il n’y a en revanche eu aucune procédure de recours. L’évaluation de la LTrans en 2009 révèle également que l’entrée en vigueur de cette loi au niveau fédéral n’a entraîné que relativement peu de demandes et donc une charge de travail supplémentaire modeste pour les services officiels53. Globalement, les cantons devant créer une nouvelle législation dans ce domaine ne doivent pas escompter d’importants coûts additionnels54.

4.3 Conséquences pour l’économie

Un accès simplifié et plus efficace aux documents officiels a des effets positifs pour les différents acteurs de l’économie, puisqu’ils peuvent augmenter plus rapidement le niveau de leurs connaissances. La mise en œuvre de la convention, c’est-à-dire l’amélioration de l’information sur l’environnement, favorise également la transparence du marché. Elle devrait profiter spécialement aux PME, mais également aux consommatrices et consommateurs.

S’agissant de l’inscription de nouveaux types d’installations industrielles dans l’annexe des installations soumises à l’EIE, il faut constater qu’une cinquantaine d’exploitations sont concernées en Suisse. Mais il ne faut procéder à une EIE qu’en