Rapport explicatif

transfrontière (convention d’Espoo)12. Ce document régit les procédures de consultation et de participation transfrontières pour les installations soumises à l’étude de l’impact sur l’environnement (EIE).

1.6.2 Droit de la Communauté européenne

Dans le droit communautaire, l’accès aux documents des organes de l’Union européenne est garanti par l’art. 255 du Traité instituant la Communauté européenne. Cette disposition ne contient toutefois que les grandes lignes; les modalités de l’accès sont arrêtées dans le règlement n° 1049/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission13.

Pour l’application de la convention d’Aarhus dans les différents États membres de la Communauté, celle-ci a édicté deux directives à ce jour. Le premier pilier de la convention (accès à l’information) est réglementé par la directive 2003/414 du 28 janvier 2003. La Communauté européenne connaissait déjà une réglementation très similaire avant l’adoption de la convention d’Aarhus, à savoir la directive 90/313. Logiquement, la convention d’Aarhus s’est appuyée de près sur ladite directive CE pour son premier pilier.

Pour le deuxième pilier de la convention (participation au processus décisionnel en matière d’environnement), la Communauté a édicté la directive 2003/3515 du 26 mai 2003. Sur le plan du contenu, cette dernière a en particulier adapté la directive 85/337 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et la directive 96/61 (aujourd’hui 2008/1) relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.

Dans le domaine du troisième pilier (accès à la justice en matière environnementale), la Communauté n’a pas encore adopté de directive. Il existe cependant un projet de la Commission (COM(2003)62416), mais qui est bloqué en première lecture en raison de désaccords au sein du Conseil des ministres. Dans de nombreux domaines du troisième pilier, la Communauté assure déjà à l’heure actuelle un accès suffisant aux tribunaux pour les questions d’environnement. Qui plus est, différents États membres avaient déjà introduit de longue date le droit de recours pour les organisations (p. ex. France et Suède).